Rapport explicatif

Alors que les normes sociales et les principes de traitement national et de non-discrimination sont parfois soumis à des exigences contraires, la conviction qui prévaut aujourd’hui est qu’il est indispensable d’instaurer le respect des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs, des conditions de travail ainsi que de l'égalité de traitement entre femmes et hommes afin de garantir le bon fonctionnement de la concurrence. En Suisse, il faut tenir compte en particulier des dispositions du droit des obligations, de la loi sur le travail (LTr)63 et de ses ordonnances d’exécution. Doivent également être observées les dispositions des conventions collectives de travail et des contrats-types de travail, ou, à défaut, les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche. L'adjudication de marchés publics ne doit pas récompenser la sous-enchère abusive en matière de conditions de travail, la violation des dispositions de protection des travailleurs et les inégalités de traitement entre femmes et hommes.

A des fins d’harmonisation du droit fédéral et des normes cantonales, l’AP-LMP propose de déroger partiellement au principe du lieu d’exécution énoncé jusqu’ici à l’art. 8, al. 1, let. b, LMP, et d’adapter le droit aux principes issus de la LMI applicables aux cantons: tandis que les soumissionnaires étrangers qui fournissent un service en Suisse doivent continuer à satisfaire aux dispositions en matière de protection des travailleurs et aux conditions de travail en vigueur au lieu d’exécution, les soumissionnaires ayant leur siège ou un établissement en Suisse doivent désormais respecter au minimum les dispositions de protection des travailleurs et les conditions de travail applicables au lieu de leur siège ou de leur établissement. Globalement, ce système ne devrait pas discriminer les soumissionnaires étrangers par rapport aux soumissionnaires suisses. En effet, selon les conditions minimales locales (par ex. salaires minimaux inscrits dans des conventions collectives de travail non déclarées de force obligatoire), le soumissionnaire étranger sera tour à tour plutôt avantagé par rapport au soumissionnaire suisse (par ex. lorsque le soumissionnaire suisse provient d’un lieu où prévalent des salaires minimaux plus élevés qu’au lieu d’exécution) et plutôt désavantagé (dans le cas inverse).

Ces dernières années, on a beaucoup parlé du respect de normes sociales et de normes de protection des travailleurs minimales suite à certains dysfonctionnements mis au jour dans des usines de production. Alors que l’AMP 2012 ne règle pas cette question de manière explicite, les normes minimales relatives à la protection des travailleurs sont intégrées depuis longtemps dans les systèmes juridiques suisse et européen. Dans leur pratique actuelle, la Confédération et les cantons exigent, dans le domaine des marchés publics suisses, le respect au moins des dispositions nationales en matière de protection des travailleurs et des conditions de travail ainsi que, dans la passation de marchés internationaux, le respect des conventions-clés de l’Organisation internationale du travail (OIT). Il s’agit en particulier des conventions suivantes:

– Convention n^o 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire64

– Convention n^o 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical65

⁶³Loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, RS

822.11.

64 RS 0.822.713.9.

65 RS 0.822.719.7.