Rapport explicatif

Révision de la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA)

l’assurance-vie. Un petit nombre de pays de l’Union européenne (UE) ont étendu ce droit à tous les contrats d’assurance.

En janvier 2016, le Parlement européen a édicté une nouvelle directive sur la distribution d’assurances16. Les devoirs d’information et les règles de conduite qui y sont définis visent principalement à harmoniser la protection des consommateurs dans la distribution des produits d’assurance avec les directives que l’UE a adoptées dès 2014 pour les services financiers17. De même, les intermédiaires d’assurance et les entreprises d’assurance devraient être soumis à des règles identiques en ce qui concerne la vente de produits d’assurance.

En outre, les réglementations des directives relatives à l’assurance responsabilité civile des véhicules automoteurs ont considérablement renforcé la protection des personnes lésées18. Ces directives ont été regroupées dans une nouvelle directive sur les véhicules automoteurs19.

1.4.2 Réglementations nationales dans l’espace européen

En Suisse, l’évolution du droit de la surveillance des assurances et les interactions avec le droit du contrat d’assurance ont suivi dans une large mesure un cours parallèle aux évolutions survenues dans l’UE. La déréglementation entreprise par la LSA, qui portait principalement sur la transposition autonome du droit secondaire de l’UE, s’est accompagnée d’un renforcement de la protection des assurés dans le droit du contrat d’assurance. Une première révision partielle de la LCA a concrétisé des exigences urgentes relatives à la protection des consommateurs. Le présent projet, qui la complète et la prolonge, adapte différents points précis, conformément au mandat du Parlement. Etant donné qu’il ne s’agit pas en l’espèce de la nouvelle teneur initialement prévue de la LCA au sens d’une révision totale, mais de plusieurs réglementations individuelles, une comparaison détaillée avec les dispositions correspondantes des différents États européens ne serait pas judicieuse. On peut néanmoins souligner que, d’après les vérifications effectuées dans le cadre du message relatif à la révision totale, les réglementations des pays voisins vont majoritairement dans le même sens que le présent projet. La tendance vers une protection accrue des consommateurs est également visible dans de nombreux pays européens.