Rapport explicatif

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁹ est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 6.

Description des mesures

En coordination avec le projet de restructuration du domaine de l'asile, la Confédération participe depuis peu à la construction d'établissements pénitentiaires destinés à la détention en phase préparatoire, en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion ou pour insoumission (nommée aussi détention administrative). Les besoins sont estimés à 500 nouvelles places de détention. Cinq projets cantonaux proposent actuellement de mettre à disposition un total de quelque 500 places. Les années d'expérience de la Confédération en matière de subventions de construction destinées aux établissements d'exécution des peines et aux établissements d'éducation montrent qu'il faut s'attendre également à des retards. C'est ce que confirme la planification des cantons. Le Conseil fédéral estime donc qu'il est acceptable d'ajuster à la baisse les subventions de construction allouées aux établissements de détention administrative d'autant qu'en dépit d'une planification mise à jour, 13 millions en 2017 et plus de 30 millions en 2018 et en 2019 sont encore disponibles. Le crédit d'engagement de 120 millions accordé par l'arrêté fédéral I du 11 décembre 2014 concernant le budget 2015 reste inchangé.

Dans les régions où l'Institut fédéral de métrologie (METAS) n'opère pas lui-même, il peut, en vertu de l'art. 4, al. 2, de la loi sur l'Institut fédéral de métrologie (LIFM), après consultation du Conseil de l'institut, confier certaines tâches à des instituts désignés. Actuellement, METAS est sous contrat avec quatre instituts désignés pour des mesurandes déterminés. L'Institut de radiophysique appliquée (IRA) de Lausanne reçoit environ 0,3 million par an au titre de ses prestations pour le mesurande «activité de radionucléides». Son contrat expire fin 2015. A l'avenir, l'IRA, ainsi que d'autres instituts, ne toucheront plus de subsides pour leurs prestations. Si l'IRA ne désire plus assumer les prestations, alors METAS pourrait se les procurer à l'étranger à coût réduit. S'il n'y parvient pas, METAS est tenu de réaliser des économies dans le cadre de ses prestations de base. Compte tenu de la situation économique de METAS et des autres possibilités d'acquisition de prestations, le Conseil fédéral juge acceptable la réduction de 0,3 million des subventions.

2.8 Armée

Aperçu de la mesure

L'armée contribue aux mesures d'économies en réduisant d'une part, ses investissements immobiliers (15 à 58 mio) et, d'autre part, ses charges de personnel (16 mio) et d'exploitation (jusqu'à 71 mio). On renonce à réduire les charges d'armement afin d'assurer le renouvellement strictement nécessaire du matériel de l'armée. Le plafond

19 RS 611.010