Rapport explicatif

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Le projet permet de classer les interventions parlementaires suivantes:

Le postulat Savary du 12 mai 2010 (10.3263 La Suisse a-t-elle besoin d'une loi contre le téléchargement illégal de musique ?) demande un examen de la situation des artistes. AGUR12 a reconnu le besoin d'agir dans ce domaine. Les modifications proposées visent une amélioration des conditions en faveur des artistes.

Le postulat Recordon du 9 mai 2012 (12.3326 Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes) requiert l'examen d'une adaptation du système proposant un juste équilibre entre les intérêts des artistes et ceux de la communauté Internet. Les travaux d'AGUR12 ont montré que le libre échange des contenus représente un enjeu majeur uniquement pour une minorité des usagers d'Internet. L'idée d'un changement de système dans ce sens est dès lors abandonnée. Il est ressorti que la question de la surveillance des internautes revêtait une importance bien plus grande et qu'elle devait être aussi limitée que possible.

Le postulat Glättli du 16 mai 2012 (12.3173 Pour une juste indemnisation des artistes dans le respect de la sphère privée des usagers d’Internet) poursuit le même objectif que le postulat Recordon. Considérant les raisons précitées, une mise en œuvre de cette requête n'est pas appropriée pour l'heure.

La motion Fluri du 28 août 2013 (13.3583 Prêt des œuvres. Pour une juste rémunération des auteurs) exige l'introduction d'un droit de prêt. Les modifications proposées de la loi contiennent une proposition correspondante.

La motion de la Commission de l’économie et des redevances du 6 juin 2014 (14.3293 Redevance sur les supports vierges) charge le Conseil fédéral de soumettre des alternatives au système de la redevance sur les supports vierges. AGUR12 s'est prononcé contre un changement de système. Il est ressorti d'une analyse approfondie qu'un changement s'avérait inapproprié.

Le postulat Bieri du 11 décembre 2014 (14.4150 Révision de la loi sur le droit d'auteur. Inscription d'un droit de prêt) vise aussi l'obtention de l'introduction d'un droit de prêt. Les modifications proposées dans le présent rapport tiennent compte de cette demande.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Traité de Beijing

Préambule

Le Traité de Beijing relève l’impact considérable des technologies de l’information et de la communication sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions audiovisuelles, tout en soulignant la nécessité d’adapter les règles internationales à cette évolution. Il reconnaît également la nécessité de maintenir un équilibre entre les intérêts des artistes interprètes ou exécutants et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information.

Art. 1 Rapport avec d’autres conventions et traités

Malgré ses liens étroits avec le WPPT, le Traité de Beijing est un traité international indépendant. Il ne constitue pas un arrangement particulier au sens de l’art. 20 de la