Rapport explicatif

Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹³⁵

Art. 14 Audition de témoins

L'art. 14 PA en vigueur ne permet pas l'audition de témoins par la Commission arbitrale fédérale. Dans le cadre des discussions portant sur la simplification de la procédure d'approbation des tarifs, le groupe de travail AGUR12 a recommandé d'étendre les moyens de preuve admis dans la procédure d'approbation des tarifs afin que la Commission arbitrale fédérale puisse également, au besoin, auditionner des témoins. La nouvelle disposition à l'art. 14 PA crée la base nécessaire à cet effet.

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹³⁶

Art. 83 Exceptions

Une décision du Tribunal administratif fédéral peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral. Dans le cadre des travaux d'AGUR12, les représentants des milieux intéressés, les usagers, mais aussi les titulaires de droits ont exprimé le souhait d'un raccourcissement des voies de droit. Les aspirations en vue d'une simplification de la procédure d'approbation des tarifs ont bénéficié d'un soutien global. AGUR12 a toutefois laissé ouvert les mesures à prendre à cet effet. L'ajout à l'art. 83 LTF tient compte de cette volonté. Lorsqu'une question juridique de principe est soulevée, le recours au Tribunal fédéral doit rester possible. La nouvelle let. w à l'art. 83 LTF a été formulée en conséquence. On est par exemple en présence d'une question juridique de principe lorsque la discussion porte sur l'applicabilité des tarifs à de nouvelles technologies. En revanche, la question du montant exact de la rémunération d'un tarif n'a pas une portée de principe. Il faut essentiellement que l'appréciation revête une importance particulière pour la jurisprudence en général, et pas forcément pour le recourant dans un cas d'espèce.

Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)¹³⁷

Art. 250a Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d’auteur et les droits

voisins

Le tribunal civil compétent examine dans une procédure sommaire conformément à l’art. 250a CPC si les conditions nécessaires à l’ordonnance judiciaire de l’identification des usagers au sens de l’art. 62a LDA sont remplies. Il suffit que le requérant (à savoir le titulaire de droits) rende vraisemblable que les conditions sont réunies. L’identification permet au titulaire de droits d’engager une procédure civile à l’encontre de l’usager pour violation (grave) de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins. Cette seconde affaire est jugée en procédure ordinaire, dans laquelle la vraisemblance est insuffisante: le titulaire de droits doit prouver qu’il a subi une violation de ses droits.