Rapport explicatif

Co-utilisation d'installations domestiques de manière transparente et non discri-

minatoire et à des prix équitables (art. 35b)

L'accès symétrique à des installations domestiques existantes renforce la liberté de choix des consommateurs et stimule donc la concurrence. De plus, étant donné que les constructeurs de réseaux bénéficient d'une meilleure sécurité en matière de planification, des investissements efficaces peuvent être réalisés.

Co-utilisation d'installations domestiques et de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 35b et 36a)

Dorénavant, la résolution des litiges relève de la ComCom. Les dépenses de cette dernière (resp. de l'OFCOM) devraient augmenter en conséquence, selon la demande en infrastructure – incertaine – et le nombre d'arbitrages. Il est donc difficile de les chiffrer. Pour l'heure, on compte un équivalent temps plein (Full Time Equivalent – FTE) supplémentaire pour assumer les charges étatiques liées à la réglementation symétrique de l'accès.

Obligation pour les propriétaires de tolérer, en plus du raccordement de son choix, d'autres raccordements jusque dans les locaux d'habitation ou commerciaux (art. 35a)

La liberté de choix des consommateurs étant renforcée, cette mesure est susceptible de stimuler la concurrence.

1.3.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Le problème des appels publicitaires non sollicités devrait être atténué, les FST ayant désormais la possibilité et l'obligation de lutter contre ce type d'appels (comme ils le font actuellement avec les spams). De leur côté, les consommateurs subiront moins de désagréments et de perte de temps. Ces avantages justifient pleinement les coûts supplémentaires supportés par les FST et les centres d'appels.

Obligation pour les FST d'offrir certains services séparément, et pas uniquement groupés (art. 12)

Le choix des consommateurs est plus étendu et la liberté des FST dans la conception de leurs produits très peu limitée. Mais vu que les FST restent libres de fixer les prix comme ils l'entendent, des incertitudes demeurent quant à l'efficacité de cette mesure.