Rapport explicatif

stratégique de 2013. Le Conseil fédéral a la compétence d'ordonner directement des restrictions ou de prévoir des dispositions d'exécution. Il a d'ailleurs déjà édicté de telles dispositions dans les art. 94 et 95 OST. Ces articles définissent en particulier les sous-délégations au DETEC, à la Centrale nationale d'alarme, aux fournisseurs de services de télécommunication, à l'organe de coordination de télématique et à l'OFCOM.

La formulation de la deuxième phrase de l'al. 1 a été revue: le terme "indemnisation des tâches", peu approprié, a été remplacé par "indemnisation pour la mise en œuvre de ces mesures".

Art. 48a Sécurité

L'actuel art. 48a a été intégré à la LTC dans le cadre de la modification du 24 mars 2006 (entrée en vigueur le 1^eravril 2007). Selon le message d'alors, il s'agissait de permettre au Conseil fédéral d'améliorer la sécurité des télécommunications, compte tenu des intérêts en matière de sécurité de la Suisse et de l'UE. Dans l'OST, le Conseil fédéral a ainsi imposé aux fournisseurs de services de télécommunication l'obligation d'annoncer toute perturbation dans leurs réseaux. Il a aussi délégué à l'OFCOM la compétence d'édicter des prescriptions techniques et administratives relatives à la gestion de la sécurité de l'information, à l'obligation d'annoncer des perturbations dans le réseau ainsi qu'à toute autre mesure susceptible de contribuer à la sécurité et à la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication. Les prescriptions techniques et administratives pour l'annonce de perturbations des réseaux sont entrées en vigueur le 1^erjuillet 2014.

Depuis, plusieurs stratégies nationales ont été développées dans le domaine de la sécurité et de la disponibilité des infrastructures et des services de télécommunication. Ces stratégies sont importantes en vue de l'adoption d'éventuelles mesures de réglementation. L'une d'elles est la "Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l'information en Suisse" (mars 2012), en particulier le champ d'action "Sécurité et confiance". Ce dernier montre combien nous dépendons de réseaux d'infrastructures sûrs et résistants, dont la numérisation et l'imbrication croissantes entraînent de nouveaux risques. La protection contre ces risques et la sécurité de l'information (intégrité, disponibilité, fiabilité des systèmes et des données) sont primordiales. Le champ d'action évoqué a été concrétisé notamment dans la "Stratégie nationale de protection de la Suisse contre les cyberrisques" (SNPC, juin 2012) et "Stratégie nationale pour la protection des infrastructures critiques (PIC, juin 2012). La SNPC contient dans le cadre du champ d'action Bases juridiques une mesure demandant de vérifier la cohérence et l'exhaustivité des bases juridiques existantes et de les prioriser si nécessaire. Le rapport final recommande une adaptation de la LTC aux nouvelles réalités à la prochaine occasion. La stratégie PIC, quant à elle, énumère les buts stratégiques et les bases fondamentales pour la protection des infrastructures critiques et définit les mesures à prendre, entre autres la création d'une base légale pour un contrôle de sécurité des personnes engagées par les exploitants d'infrastructures critiques ou une planification préventive de la Confédération et des cantons pour faire face à des pannes graves dans des infrastructures critiques. Par ailleurs, la stratégie exige une base légale pour l'élaboration et la mise en œuvre de concepts de protection intégrale des infrastructures critiques, en collaboration avec les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes, des exploitants et des associations.