Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

2.9 Ordonnance sur la BDTA

L’acquisition des données UGB pour les équidés et les bisons via la BDTA, telle qu’elle est prévue dans le dossier de consultation et dans la prochaine révision de l’ordonnance sur la BDTA en 2017, n’est globalement pas contestée. Les organisations de la branche chevaline souhaitent introduire une différenciation des équidés selon la taille, de plus ou moins 148 cm. Quatre cantons rejettent l’utilisation des données de la BDTA. Celles-ci pourraient, le cas échéant, être utilisées comme valeurs indicatives en vue du contrôle de la plausibilité de l’autodéclaration. La responsabilité des annonces concernant les équidés doit, selon eux, absolument revenir à l’éleveur, comme pour les bovins. Une modification fondamentale ne peut être entreprise sans autres.

La filière de la volaille désapprouve le fait que les données prélevées pour le versement des contributions à l’élimination sont utilisées dans d’autres buts. Ils trouvent notamment problématique la consultation et l’utilisation des données à des fins de contrôle (PER, protection des animaux, etc.).

2.10 Ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture

Une majorité des 32 prises de position approuve la modification de l’ordonnance. Tous les cantons y sont favorables. La raison donnée est souvent l’amélioration de la transparence sur le marché et donc de la compétitivité. Selon les cantons de Zoug, de Nidwald et de Schaffhouse, ainsi que la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, il faut éviter les double-emplois. Pour le canton de Neuchâtel, les moyens nécessaires doivent être mis à disposition.

Les associations approuvent également l’amélioration de la transparence du marché dans le domaine des consommations intermédiaires. L’USP et six autres organisations paysannes ont critiqué le fait que le texte mis en consultation ne différencie pas suffisamment entre l’observation du marché et le calcul de l’indice des prix.

Deux associations paysannes rejettent la modification et proposent de biffer les ajouts à l’art. 1 (troisième phrase) et l’art. 2, al. 1, let. f. L’une de ces associations estime que cela occasionne de nouvelles activités étatiques qui ne produisent aucune plus-value pour l’agriculture. La formulation potestative dans le texte de l’ordonnance ne crée toutefois que la base pour une possible observation. La décision concernant l’activité étatique concrète ne sera prise que plus tard et cette activité sera couverte par des fonds internes. L’autre association approuve certes l’amélioration de la transparence sur le marché, mais critique a) le fait que les publications de l’observation du marché n’ont pas complétement contribué à la transparence par le passé et b) le fait que la pression sur l’industrie indigène des moyens de production pourrait augmenter si aucune solution n’est mise en évidence. Cependant, la filière des engrais a fourni des retours positifs lors de la publication du premier rapport du marché sur les engrais. L’ajout des moyens de production dans le texte de l’ordonnance permet de garantir que les informations nécessaires à une transparence complète peuvent être relevées.

Emmi approuve la modification, en remarquant que la problématique des coûts de production élevés devrait être traitée plus en profondeur. AGRIDEA et une association de consommateurs soutiennent la modification.

2.11 Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP

Les prises de position concernant cette ordonnance sont décrites au ch. 2.2 Ordonnance sur les AOP et les IGP.

2.12 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

Un canton (Neuchâtel) rejette les modifications proposées. L’ASPV et Emmi Suisse SA soutiennent les modifications proposées des valeurs indicatives d’importation.

L’USP, 15 associations paysannes cantonales, 9 organisations paysannes, l’interprofession swiss granum et 8 organisations membres de la filière des céréales et des fourrages rejettent la modification proposée. L’orientation politique des prises de position est fondamentalement contraire à une quelconque réduction de la protection douanière. On critique notamment le fait que la baisse attendue des coûts dans l’industrie des aliments composés n’a pas été répercutée sur les agriculteurs et qu’une pression inutile est faite sur les prix des céréales fourragères indigènes.