Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

Libération du bilan fourrager PLVH pour certaines exploitations

Lors de la consultation, certains cantons et milieux de la défense professionnelle (notamment USP) ainsi que les organisations de contrôle s’opposent à cette mesure. De leur avis, il ne s’agit pas d’une simplification administrative, puisqu’il faut vérifier si les exploitations en question remplissent les critères d’exemption, ce qui nécessite autant de travail que le calcul du bilan fourrager lui-même. LDK propose un calcul qui se base uniquement sur la charge en animaux consommant des fourrages grossiers par ha de surface herbagère.

Distance minimale de 10 m entre le tronc des arbres fruitiers haute-tige et les lisières de forêt, les cours d’eaux et les haies, en vue d’empêcher l’apport de produits phytosanitaires

Peu de participants à l’audition ont approuvé cette proposition sans réserves (PS, Station ornithologique de Sempach, Vision Landwirtschaft et APMP). Certaines institutions (cantons de BE, TI, SZ, ZG, CDCA, Prométerre, PIOCH, union des paysans GR) y sont favorables à condition que la distance soit adaptée dans certains cas. Diverses institutions (cantons GR, SG, AG, CDPNP, associations Hautestiges, AGRIDEA, ProSpecieRara, BirdLife Suisse, FUS et association des producteurs de fruits de Bâle) proposent un maintien du statu quo pour les arbres plantés avant le 1.1.2014 (ajout de la réglementation des distances sous forme d’instructions dans l’OPD). La règlementation est catégoriquement rejetée par l’USP et des organisations paysannes cantonales (AR, SG, GR, AG, ZH), des cantons (JU, AR, OW, TG, VD, LU, SO, VS, SO, ZH) et Bio Suisse, la CTEBS, Braunvieh Schweiz, LBV, biosphère Entlebuch, VTL, Vaches Mères, JULAZS, PSBB, PSL, CAJB, JULA, ASMA, BZS,

CVA/WLK, FSEPV. Ceux-ci craignent une hausse des charges administratives et estiment que, sans contributions SPB, les arbres de haute qualité écologique seraient arrachés. Certains critiquent une densité règlementaire globalement élevée.

Annexe 8

Les modifications proposées sont pour la plupart approuvées. Quelques cantons et organisations paysannes demandent un nombre de points maximum plus bas que dans le texte soumis à la consultation en cas de dépassement du bilan de fumure. Certaines organisations paysannes demandent une limite supérieure de 10 000 francs en ce qui concerne la réduction pour dépassement du bilan de fumure. Les organes de contrôle demandent en particulier qu’il ne soit plus possible d’envoyer après coup des documents manquants dans le cas de nombreuses dispositions. Ils justifient cela par les charges administratives élevées qui sont occasionnées. En ce qui concerne les nouvelles réductions en relation avec l’érosion, les cantons et les organes de contrôle estiment que la réduction devrait être fixée en fr./ha et pas en pourcentage des contributions à la sécurité de l’approvisionnement. Divers cantons sont opposés au fait que la réduction n’est pas appliquée en cas de premier manquement concernant le stockage d’aliments pour animaux non bio dans une exploitation bio. Ils critiquent également le fait qu’aucune sanction n’est possible pour les substances minérales conventionnelles stockées. Les dispositions qui ne font pas l’objet de sanctions doivent être supprimées. En ce qui concerne les réductions dans le cadre des mesures d’utilisation durable des ressources, les cantons font remarquer que le nombre minimum d’années d’utilisation des pulvérisateurs modifiés n’était pas fixé. Cela devrait être fixé en vue des contrôles. Les réductions liées aux documents dans le domaine de l’estivage ont été soutenues sur le principe. Les organisations paysannes demandent cependant un montant maximum de 3000 francs pour toutes les réductions liées aux documents, comme cela était le cas jusqu’à présent.

2.4 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP

Le canton SG approuve la suppression des quantités minimum à livrer. La CDCA et les cantons AG, GR, NE, TG, ZG approuvent également cette suppression, souhaitent continuer de vérifier l’existence d’un contrat écrit de manière centralisée à l’aide d’une liste et rejettent le terme d’organisations de producteurs dans le texte de l’ordonnance, faute de définition. L’USP, plusieurs organisations paysannes, Sucre Suisse SA, la Coop, les cantons de BE, VD et VS et le PBD approuvent la reformulation de l’art. 4, al. 3.

Quelques prises de position ont concerné des thèmes qui ne faisaient pas partie de la consultation. L’USP, plusieurs organisations paysannes et l’ACCCS demandent l’augmentation de la contribution à des cultures particulières pour les oléagineux, ainsi que pour les semences de pommes de terre et de