Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

L’USP, plusieurs organisations paysannes, Bio Suisse, la FMS, l’ACCCS et swiss granum demandent la hausse de la protection douanière maximale pour les céréales panifiables dans le cadre du contingent tarifaire, qui passerait de 23 à 30 francs les 100 kg. Agora et aux autres organisations paysannes romandes demandent la suppression du plafonnement.

La FSPC et l’ACCCS demandent une augmentation du THC pour les céréales panifiables, qui passerait à 50 francs les 100 kg (le THC du blé panifiable est de 40 francs les 100 kg depuis le 1.1.2015). La VSF, la FSPC, l’ACCCS et swiss granum demandent d’examiner la protection douanière dans le cas de l’importation des mélanges de céréales.

Pro Natura, BirdLife Suisse, WWF Suisse et le PS demandent une taxe incitative pour les aliments concentrés.

2.7 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles, OIELFP

Légumes congelés

Toutes les prises de position reçues (1 canton, 1 organisation supracantonale et 10 interprofessions) approuvent l’abrogation de l’art. 10, let. a.

Fleurs coupées

Toutes les prises de position reçues (3 cantons, 1 organisation supracantonale, 2 interprofessions, 1 grand distributeur) soutiennent les modifications proposées.

Plants d’arbres fruitiers

Comme il s’agit d’une modification minime selon le droit en vigueur, aucune audition n’a eu lieu.

2.8 Ordonnance sur les fruits

Taux des contributions

A l’exception du canton TG, toutes les prises de position à ce sujet (canton AG et BE, Fruit-Union Suisse FUS, Union suisse des paysans USP, 17 organisation paysannes et 3 autres organisations) approuvent la suppression de la redéfinition annuelle des taux de contributions. Selon 18 participants à la consultation, il doit rester possible de modifier si nécessaire le taux de contributions dans un délai raisonnable.

22 prises de position (canton AG et BE, FUS, USP, 17 organisations paysannes et l’Association suisse de la machine agricole ASMA) souhaitent une différenciation des taux de contribution en fonction de la qualité/de l’utilisation prévue du fruit (plusieurs taux différents pour le même type de fruit). Le canton AG, FUS, l’USP et quelques autres organisations demandent cela en particulier pour les pommes et les abricots. FUS, l’USP et 12 autres organisations demandent des taux de contribution plus élevés pour certains types de fruits.

FUS, l’USP et 7 autres organisations proposent une règlementation concernant l’ajout de nouvelles espèces de petits fruits à partir d’une quantité de matière première de 5 tonnes au plan national.

Exigences concernant le produit fabriqué

Les cantons AG et BE et 22 organisations, dont FUS et l’USP, demandent l’octroi direct ou indirect de contributions pour la fabrication de produits assujettis à l’impôt sur l’alcool.

Le canton TG et la Verband Thurgauer Landwirtschaft souhaitent que les contributions ne soient pas uniquement octroyées pour la production de denrées alimentaires, mais aussi pour la fabrication d’ingrédients d’autres produits (p. ex. cosmétiques). Le PS, Pro Natura, BirdLife Suisse, et WWF Suisse approuvent la limitation des contributions à la production de denrées alimentaires.

Contributions aux premiers transformateurs

FUS, l’USP et 6 autres organisations demandent, en ce qui concerne les transformateurs à façon, de ne pas verser les contributions au transformateur, mais à son mandant.

Contribution minimale

Le PS, Pro Natura, BirdLife Suisse, Hochstamm Suisse, ProSpecieRara et WWF Suisse souhaitent une réduction de la contribution minimale (300 francs au lieu de 500).

But des contributions pour la réserve du marché

FUS, l’USP et 8 autres organisations souhaitent une précision du but des contributions pour la réserve du marché. Selon la prise de position de FUS, cette demande est en lien avec la réduction de la taxe perçue en amont (impôt préalable) pour les bénéficiaires de contributions.