Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

comme alternative que les organismes de certification étrangers doivent avoir un siège légal en Suisse.

La plupart des cantons ainsi que l’ACCS demandent des précisions relatives à la formulation des tâches de l’OFAG. La plupart des cantons ainsi que plusieurs organisations agricoles demandent que les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaire applique plus strictement l’obligation de signaler à l’OFAG, aux organismes de certification et aux groupements les irrégularités constatées. L’ACCS et le canton de Thurgovie proposent que cette obligation soit limitée à l’OFAG.

La plupart des participants à la consultation demande d’ajouter une nouvelle exigence aux futures IGP, à savoir celle de la provenance suisse à 100 % des matières premières qui les composent.

2.3 Ordonnance sur les paiements directs, OPD

Période de référence pour les effectifs d’animaux

5 cantons, la CDCA, l’USP et la plupart des organisations paysannes approuvent la modification de la période de référence (modification des art. 36, 37, 97, 99 et 100). 21 cantons, le PBD, Bio Suisse,

Prométerre et 7 autres organisations (dont la Berner Bauernverband) rejettent catégoriquement la modification de la période de référence. L’ancienne période de référence s’étendant du 1^er janvier au 31 décembre de l’année précédente doit être maintenue. Le relevé supplémentaire en septembre occasionne des charges administratives supplémentaires. En outre, il n’y a pas suffisamment de temps pour déterminer la plausibilité des données, ce qui peut remettre en question l’exactitude du versement. L’année civile précédente constitue une période facile à communiquer et compréhensible pour le calcul des surfaces et des données animales.

Acquisition des données UGB pour les équidés et bisons

L’acquisition des données UGB pour les équidés et bisons via la BDTA n’est globalement pas contestée. Les organisations de la branche chevaline souhaitent que le terme de « Equiden » soit utilisé dans toutes les ordonnances au lieu de « Tieren der Pferdegattung » (texte allemand). 4 cantons rejettent l’utilisation des données de la BDTA. Celles-ci pourraient, le cas échéant, être utilisées comme valeurs indicatives en vue du contrôle de la plausibilité de l’autodéclaration. La responsabilité des annonces doit absolument revenir à l’éleveur, comme pour les bovins.

Suppression de la notion d’« unité de production »

En lien avec la suppression proposée du terme d’« unité de production » dans l’OTerm, la proposition a été faite de reformuler l’art. 14. Cette reformulation n’a pas fait l’objet d’un grand soutien. Comme le terme d’unité de production sera maintenu, suite aux prises de position sur la modification de l’OTerm, la modification proposée de l’art. 14 est également abandonnée.

Contributions à la biodiversité pour les surfaces détenues en propriété ou en affermage

3 cantons et la CDCA approuvent expressément la précision apportée à l’art. 55, al. 1 et 1bis. L’USP et 16 autres organisations, principalement paysannes, font remarquer que des contrats de bail à ferme oraux sont également valables. Par contre, 2 cantons et 7 organisations paysannes rejettent la précision. Ce qui est important, c’est l’exploitation effective.

Couverture du sol PER, suppression des dates de semis et de labour pour les cultures interca-

laires

Les organisations paysannes approuvent la proposition en majorité ; les cantons et les organisations écologistes sont opposés à cette proposition.

Erosion

L’USP et les milieux paysans soutiennent cette solution sur le principe, mais demandent que les contrôles soient effectués dans le cadre des contrôles ordinaires des PER (pas de charges administratives ou financières supplémentaires pour les contrôleurs). Les autorités cantonales d’exécution (CDCA et services cantonaux de l’agriculture) estiment que les charges sont disproportionnellement élevées. Un meilleur concept sera proposé dans le cadre de la PA 2018. La CCE, la CDPNP, les associations écologistes et Vision Landwirtschaft demandent que l’approche relative à l’érosion concerne l’ensemble de l’exploitation et pas seulement certaines parcelles.