Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

déclivité se situe entre 35 % et 50 %. Il n’est pas entré en matière sur cette demande, car une plus grande importance est accordée aux surfaces en forte pente, avec 0,54 UMOS pour les surfaces présentant une déclivité de plus de 50 %.

Les organisations paysannes approuvent les simplifications dans la définition de la communauté d’exploitation et communauté partielle d’exploitation. 10 cantons sont opposés à la simplification des exigences. En ce qui concerne les communautés d’exploitation, ils demandent de ne pas supprimer la limitation de l’activité en dehors de la communauté d’exploitation. La suppression complète de cette obligation conduirait au versement de rentes à des membres d’une communauté d’exploitation qui ne travaillent plus au sein de celle-ci, ce qui ne serait pas souhaitable. La réduction de cette exigence ne renforcerait pas l’instrument de la communauté d’exploitation, mais compliquerait au contraire sa délimitation et son exécution. En raison de ces réserves exprimées par nombreux cantons, la clause des 75 % est maintenue. Les autres simplifications sont conservées.

L’attribution des châtaigneraies entretenues comptant au maximum 50 châtaigniers aux surfaces herbagères permanentes n’est pas contestée.

La nouvelle définition des catégories d’animaux pour les équidés et les bisons dans l’annexe n’est pas contestée sur le fond. Les organisations de la branche chevaline proposent une nouvelle subdivision des équidés selon la hauteur au garrot. Cette proposition est adoptée ; les facteurs UGB pour les équidés dont la hauteur au garrot est 148 cm ou moins est cependant fixée à 0,35 UGB, c’est-à-dire la moitié de la valeur appliquée aux animaux dont la hauteur au garrot dépasse 148 cm. Chaque catégorie obtient donc 0,05 UGB de moins que ce qui est demandé par la branche.

Il n’est pas entré en matière sur le remplacement du terme « Tiere der Pferdegattung » par « Equiden » (texte allemand). Le terme « Tiere der Pferdegattung » est utilisé dans ordonnance sur la protection des animaux, l’ordonnance sur la BDTA, l’ordonnance sur les épizooties, dans les dispositions sur l’importation, dans l’OPD et dans l’OTerm. Seule l’ordonnance sur la BDTA définit les « Equiden » en tant que « Tiere der Pferdegattung », ceci à cause du passeport équin.

2.6 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr

Importation de pommes de terre et de produits à base de pommes de terre

ZG, CDCA/LDK, la Fédération Patronale Vaudoise, le Centre Patronal (VD) et la Commission de la concurrence (uniquement pour la partie « plants ») soutiennent les propositions mises en consultation. Les propositions sont rejetées par le Canton du Jura, les organisations affiliées au secteur des

pommes de terre ainsi que par l’USP et les organisations agricoles cantonales. Ils mentionnent que les propositions présentent notamment des risques pour la vente des pommes de terre indigène et les prix à la production. Sept organisations du secteur des pommes de terre demandent que le contingent tarifaire partiel des pommes de terre de consommation soit attribué selon les parts de marché des ayants droit.

Importation d’huiles et de graisses comestibles

Le canton GR approuve la modification. La CDCA rejette une suppression de la protection douanière pour les importations des LDC en se référant aux dommages écologiques et sociaux dus à la production d’huile de palme. L’USP, plusieurs organisations paysannes et l’ACCCS acceptent les modifications à la condition que le financement des réserves obligatoires soit pris en charge par la Confédération. Réservesuisse approuve la modification.

La commission d’experts douaniers consultée approuve en majorité la modification. Un membre rejette la modification en raison des délibérations parlementaires en cours sur la LAP, et notamment la discussion concernant le prélèvement sur le premier à commercialiser. Un membre demande que la restitution liée aux exportations ne devienne pas une surcompensation qui serait équivalente à un subventionnement à l’exportation.

Importation de fleurs coupées

Les propositions de modification découlent des propositions de l’ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP). Tous les participants à la consultation soutiennent les modifications proposées.

Thèmes ne figurant pas dans les propositions de la consultation

L’USP, plusieurs organisations paysannes et Sucre Suisse SA demandent un prix minimum de

60 francs les 100 kg de sucre.