Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : train d’ordonnances du printemps 2015

1 Objet de la procédure de consultation

L’audition auprès des cantons et des milieux concernés a duré du 20 janvier au 15 avril 2016. La consultation a porté sur les ordonnances suivantes :

Echelon et n° Intitulé N° RS

CF 01 Ordonnance sur les AOP et les IGP 910.12 CF 02 Ordonnance sur les paiements directs, OPD 910.13 CF 03 Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP 910.17 CF 04 Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm 910.91 CF 05 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr 916.01 CF 06 Ordonnance sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de 916.121.10

plantes horticoles, OIELFP

CF 07 Ordonnance sur les fruits 916.131.11 CF 08 Ordonnance sur la BDTA 916.404.1 CF 09 Ordonnance sur l’observation du marché dans le domaine de l’agriculture 942.31 DEFR 01 Ordonnance sur le contrôle des AOP et des IGP 910 124 DEFR 03 Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr 916.01 OFAG 01 Ordonnance sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP 916 121 100

2 Résultats de la procédure de consultation

2.1 Aperçu

Ce train d’ordonnances a donné lieu à 191 réponses de la part des cantons, associations, organisation et de particuliers.

2.2 Ordonnance sur les AOP et les IGP

L’élargissement du champ d’application aux produits sylvicoles et aux produits sylvicoles transformés a été accepté par tous les participants à la consultation. Seule la Chancellerie d’état du canton de Schwyz a rejeté cette modification. De plus les cantons de Soleure, Berne et Argovie proposent que l’ordonnance soit mieux structurée voir subdivisée en deux parties, pour une meilleure délimitation des exigences pour les produits agricoles et les produits forestiers ainsi que pour les tâches d’exécution.

L’Association des chimistes cantonaux de Suisse (ACCS) ainsi que le Département de l’intérieur et de l’économie publique du canton de Thurgovie proposent de maintenir la formulation actuelle relative au pourcentage de la quantité du produit représenté par le groupement. L’Association suisse des AOP et des IGP, l’USP, SCM ainsi que plusieurs organisations agricoles acceptent la définition des critères de représentativité d’un groupement pour les produits sylvicoles et aux produits sylvicoles transformés. Tandis que l’ACCS et le canton de Thurgovie proposent de ne pas prendre en compte pour les critères de représentativités du volume du produit mais seulement la surface forestière. Le Département de l’économie et du sport du canton de Vaud demande de prendre en considération soit le nombre de propriétaires, soit la surface appartenant aux propriétaires membres du groupement. Lignum et le Département de l’économie et du sport du canton de Vaud demandent que pour la description d’un produit sylvicole soient prise en compte aussi l’essence forestière ou la variété ainsi que d’autres caractéristiques.

La simplification du système d’accréditation des organismes de certification actifs dans le domaine du contrôle des AOP et IGP est acceptée par tous les participants à la consultation.

Organismes de certification étrangers : les cantons du Jura, Fribourg, Valais et Vaud ainsi que Zürcher Bauernverband s’opposent à l’ouverture du marché de la certification à des entreprises étrangères. Le canton de Zoug et la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture proposent