Rapport explicatif

 Suppression de la distinction entre « consultation » et « audition » : La distinction conceptuelle opérée jusqu’ici est abandonnée. En lieu et place, il y aura deux types de consultations : celles qui seront ouvertes par le Conseil fédéral et celles qui le seront par un département ou par la ChF.

 Transparence dans la communication des résultats : Les deux types de procédure sont largement unifiés et réglés plus précisément dans la loi.

 Introduction de l’obligation de justifier tout raccourcissement du délai : Le délai minimal imparti par la loi à une consultation est de trois mois. Pour donner un cadre de référence non ambigu à toutes les consultations, des délais minimaux prolongés pour cause de vacances ou de jours fériés sont inscrits dans la loi. En cas de raccourcissement du délai, les motifs matériels qui rendent le projet urgent devront être justifiés dans la lettre d’accompagnement adressée aux destinataires de la consultation.

 Suppression des procédures menées sous la forme d’une conférence : Les procédures de vive voix ne doivent plus avoir qu’un caractère complémentaire par rapport aux procédures sous forme écrite.

 Renonciation à une procédure de consultation lorsque le but assigné à la procédure de consultation (art. 2, al. 2, LCo) ne peut pas être atteint : la pratique, non contestée, qui permet exceptionnellement de renoncer dans certains cas à organiser une procédure de consultation doit être codifiée de manière transparente et exhaustive dans la loi.

1.3 Adaptation du projet du Conseil fédéral lors des débats parlementaires

Premier conseil à traiter l’affaire, le Conseil des États a débattu le projet durant la session de printemps 2014. Le 27 janvier 2014, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a auditionné la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les propositions de la CdC ont en partie été reprises par la CIP-E. Après entrée en matière et discussion par article, le Conseil des États a décidé à l’unanimité le 3 mars 2014 d’approuver le projet modifié⁵.

Deuxième conseil à traiter l’affaire, le Conseil national a débattu le projet de loi le 2 juin 2014, sur proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N). Lors de la discussion par article, il a décidé de biffer en totalité les exceptions à l’organisation d’une consultation et, en partie, la réduction de la liste des destinataires lorsqu’un projet ne présente qu’une portée limitée. En vote sur l’ensemble, il en est résulté des divergences par rapport au Conseil des États, de même que par rapport au projet du Conseil fédéral⁶. La procédure d’élimination des divergences du 10, respectivement du 15 septembre 2014 a vu les deux chambres se mettre d’accord sur un compromis.