Rapport explicatif

À l’issue du vote final du 26 septembre 2014⁷, les autorités responsables ne peuvent renoncer à organiser une procédure de consultation que si aucune information nouvelle n’est à attendre du fait que les positions des milieux intéressés sont connues. La consultation n’est pas obligatoire non plus si le projet porte principalement sur l’organisation ou les procédures des autorités fédérales⁸.

Par ailleurs, le cercle des destinataires ne peut pas être réduit. Le Conseil fédéral avait voulu inscrire dans la loi que le cercle des destinataires pouvait être réduit si le projet de loi n’avait qu’une portée mineure ou s’il concernait essentiellement les cantons.

Enfin, les départements ne peuvent pas déléguer leur compétence en matière d’ouverture d’une procédure de consultation à une unité administrative subordonnée⁹, contrairement à ce que le Conseil fédéral avait proposé dans son projet.

2. Résultat des sessions du GTID « Révision du droit de la consultation »

Les travaux de révision, entrepris par un groupe de travail interdépartemental (GTID) incluant des représentants des cantons et de la CdC, ont démarré en octobre 2014. La CIP-N a demandé à être consultée au sujet du projet d’ordonnance et la CdC a exigé qu’une procédure de consultation des cantons soit organisée. L’entrée en vigueur de la modification de la loi et de l’ordonnance est prévue pour le 1^eravril 2016.

L’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation (OCo)¹⁰ sera adaptée dans le cadre de la modification de la loi. La modification de l’ordonnance tiendra notamment compte du rapport du GT Confédération-cantons, évoqué plus haut¹¹. Ce rapport contient des recommandations visant à faire mieux prendre en compte les questions liées à la mise en œuvre d’actes de la Confédération, plus particulièrement par les cantons, déjà lors de la procédure de consultation¹².

3. Consultation de la CIP-E

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4. Résultats de la consultation (aperçu du contenu)

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5. Commentaire par article

Le projet de modification de l’OCo (p-OCo) est commenté ci-après :

⁷Cf. projet mis en consultation FF 2014 7005

⁸Art. 3a, al. 1

⁹Art. 5, al. 1

10 RS 172.061.1