Rapport explicatif

Les représentants des cantons au sein du GTID ont proposé d’introduire plutôt ce complément dans l’article suivant, à savoir l’art. 8 (cf. al. 3): « Le rapport contient des explications et, si le projet le demande, des questions relatives à la mise en œuvre du projet, portant notamment [...] sur la nécessité de coordonner la planification avec les différents acteurs chargés de cette mise en œuvre ».

Dans ses explications placées dans la rubrique « Tenir compte des questions de mise en œuvre lors de la consultation », le GT Confédération-cantons précise : « Ces questions, posées aux destinataires de la consultation, figurent dans la lettre d’accompagnement ou dans un questionnaire séparé. La lettre d’accompagnement invite expressément les destinataires à répondre (aussi) à ces questions... »²³.

Le GTID a majoritairement exprimé l’opinion qu’il ne serait pas judicieux de prescrire dans l’ordonnance l’adjonction, comme partie intégrante du dossier mis en consultation, d’un questionnaire distinct relatif à la mise en œuvre. À titre d’exigence minimale, il est prévu à l’art. 9 que la lettre d’information devra évoquer le thème de la mise en œuvre.

Conformément à l’al. 3, il sera possible, dans le cas de consultations menées à titre facultatif (art. 3, al. 2, LCo-rév), de renoncer exceptionnellement à certaines traductions du dossier envoyé en consultation et du rapport explicatif. Cette possibilité n’est admise que si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional et qu’il ne concerne que des locuteurs d’une ou deux langues officielles. C’est ainsi que l’audition du 30 octobre 2013 relative à la révision de l’ordonnance sur les sites marécageux, objet n^o106 Wetzikon/Hinwil, ne s’est déroulée qu’en langue allemande car son intérêt était purement local.

Art. 8 Rapport explicatif

L’art. 8 correspond en grande partie au droit en vigueur. Le texte a été restructuré. L’al. 3 reprend la proposition formulée par le CT Confédération-cantons dans son rapport du 13 février 2013 et qu’il justifie comme suit : « Le rapport explicatif concernant un projet mis en consultation devrait contenir quelque réflexion substantielle sur les questions de mise en œuvre. Ceci obligerait le législateur à examiner de plus près ces questions et amènerait les cantons à se prononcer plus souvent en la matière. »²⁴.

Les organes fédéraux responsables pourraient fournir une contribution active au rapport explicatif, notamment en posant des questions relatives à la mise en œuvre des projets. Les organes cantonaux (ou les organes chargés de la mise en œuvre) seraient à leur tour obligés de se pencher plus spécifiquement sur la problématique de l’exécution et de la mise en œuvre, ce qui leur permettrait d’assurer le feedback correspondant dans le cadre de la procédure de consultation. C’est dans cet esprit qu’a été introduit l’al. 3 (à ce sujet, voir aussi l’art. 7).

La composition du rapport explicatif se modèlera donc sur celle d’un message du Conseil fédéral²⁵, abstraction faite des rubriques concernant les points sur lesquels rien ne peut encore être affirmé au moment de la consultation.