Projet

Annexe 1 (Art. 130)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération17

Art. 94c, al. 4

⁴ La législation sur l’infrastructure des marchés financiers et le droit pénal demeurent réservés.

2. Ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision18

Art. 11a, al. 1, let. a

¹ L’autorité de surveillance octroie des agréments aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’Etat ainsi qu’aux auditeurs responsables en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers:

a. des banques selon la loi du 8 novembre 1934 sur les banques19, des infrastructures des marchés financiers, des groupes financiers et des offres publiques d’acquisition selon la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers20, des négociants en valeurs mobilières selon la loi du 24 mars 1995 sur les bourses21 et des centrales d’émission de lettres de gage selon la loi du 25 juin 1930 sur l’émission de lettres de gage22;

Art. 11d, al. 1, phrase introductive

¹ Un auditeur responsable dispose des connaissances techniques requises et de l’expérience nécessaires pour effectuer un audit des banques, infrastructures des marchés financiers, groupes financiers et offres publiques d’acquisition, négociants en valeurs mobilières et centrales d’émission de lettres de gage (art. 11a, let. a) s’il peut justifier:

17 RS 172.220.111.3

18 RS 221.302.3

¹⁹RS 952.0

²⁰RS 958.1

²¹RS 954.1

22 RS 211.423.4