Projet

Titre 4 Dispositions transitoires et finales

Art. 126 Infrastructures des marchés financiers

¹ Les obligations énoncées aux art. 26 à 29, 31, et 41 à 43 doivent être remplies au plus tard douze mois après leur entrée en vigueur.

² Jusqu’au 1^er janvier 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 37, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF.

Art. 127 Déclaration à un référentiel central

¹ A compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA, l’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF est applicable:

a. après six mois: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une contrepartie financière qui n’est pas petite ou une contrepartie centrale;

b. après neuf mois: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite;

c. après douze mois: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.

² Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire des exploitants d’un système organisé de négociation.

³ Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.

Art. 128 Obligations de réduire les risques

¹ A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les obligations de confirmation à temps, de rapprochement de portefeuilles, de règlement des différends et de compression de portefeuille visées à l’art. 108, let. a à d, LIMF, sont applicables:

a. après six mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là entre contreparties qui ne sont pas petites;

b. après neuf mois pour les opérations sur dérivés en cours à cette date avec une petite contrepartie financière;

c. après douze mois pour toutes les autres opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.

² A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’obligation d’évaluer les opérations sur dérivés en cours énoncée à l’art. 109 LIMF est applicable après six mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.