Projet

3. Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite23

Art. 58 à 60

Abrogés

4. Ordonnance du 30 novembre 2001 concernant l’exécution de tâches de police judiciaire au sein de l’Office fédéral de la police24

Art. 6, al. 2, let. f et h

² Afin de les assister dans l’accomplissement de leurs tâches légales, la Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer spontanément des données personnelles aux autorités suivantes:

f. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans son activité de surveillance dans le cadre des lois sur les marchés financiers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers25, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;

h. Abrogée

5. Ordonnance JANUS du 15 octobre 200826

Art. 19, al. 2, let. e et f

² La Police judiciaire fédérale peut en outre communiquer, sur demande, des données personnelles enregistrées dans JANUS aux autorités suivantes, pour autant qu’elles en aient besoin dans l’accomplissement de leurs tâches légales:

e. l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, pour l’assister dans son activité de surveillance dans le cadre de la loi sur les marchés financiers conformément à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, s’il s’agit d’informations fiables qui sont nécessaires à une procédure ou susceptibles d’entraîner l’ouverture d’une procédure;

f. Abrogée