Rapport explicatif

Les données des personnes ressaisies dans le système Infostar à partir des registres sous forme papier sont disponibles dans tous les offices de l’état civil (ubiquité de l’information). Il n’est dès lors plus nécessaire pour ces personnes de produire des documents contre émolument pour prouver leurs faits d’état civil (art. 16, al. 4 OEC). Les personnes qui sont uniquement enregistrées dans les registres sous forme papier ne bénéficient par contre pas de cet avantage, de sorte qu’un émolument transitoire a été prévu pour la « vérification de l’état civil des personnes » dans Infostar (OEEC, annexe 1, ch. I.3.4). Il s’agissait de mettre tout le monde sur pied d’égalité pendant la durée de la ressaisie. Cet émolument était motivé par les opérations de vérification lors d’une transaction d’état civil liées à la coexistence des registres sous forme papier et d’Infostar.

Douze ans après l’introduction d’Infostar, compte tenu des obligations légales, des engagements des cantons et des directives de l’OFEC, on peut considérer que la ressaisie et les vérifications liées à la coexistence des registre arrivent à une phase finale. L’émolument pour la « vérification de l’état civil des personnes » (OEEC, annexe 1, ch. I.3.4) a perdu sa justification, dans la mesure où les opérations de contrôles liées à la coexistence d’Infostar et des registres papier ont diminué drastiquement.

L’émolument n’a dès lors plus de raison d’être par rapport aux principes de la couverture des frais et de l’équivalence, si l’on considère d’une part que le coût des opérations de contrôle des données personnelles est déjà compris dans la transaction d’état civil concernée et d’autre part que la ressaisie doit se faire sans percevoir d’émolument (OEEC, annexe 1, préambule).

Les personnes encore en vie qui n’ont pas été ressaisies dans Infostar devront l’être systématiquement conformément aux directives de l’OFEC et, notamment lorsqu’un officier de l’état civil aura besoin de ces données ou lors de la commande d’un document d’identité. Pour respecter le principe de l’égalité de traitement, la ressaisie devra avoir lieu dans les plus brefs délais.

Le projet de révision partielle de l’OEC / OEEC 2010 / 2011 prévoyait déjà la suppression de l’émolument pour la « vérification de l’état civil des personnes », auquel seuls quatre cantons (BE, BL, NW, SO) s’étaient opposés.

Articles concernés : art. 93, al. 1 P-OEC ; annexe 1, ch. I.3.4 P-OEEC.

5. Autres modifications

Il s'agit de révisions ponctuelles relevées depuis la précédente révision de l'OEC et de l’OEEC.

L’Unité Infostar (UIS) a été créé au 1^erjanvier 2012, à la demande de la Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil (CEC)¹¹. Il est cependant renoncé à mentionner l’UIS dans le projet d’OEC, car le législateur ne s’est pas encore déterminé par rapport à la « solution fédérale Infostar »¹² et on ne sait pas quelle sera la future organisation définitive. Dans la mesure où l’OFEC et l’UIS font partie de l’Office fédéral de la justice (OFJ), on peut renoncer à la mention.