Rapport explicatif

Projet d’Ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil (P-OEEC)

Art. 13, al. 1, let. c P-OEEC Réduction ou remise d'émoluments ou de débours

Les offices de l'état civil n'ont pas de fonction de médiation et ne sont dès lors pas appelés à rédiger des lettres de médiation. La référence à de telles lettres est donc supprimée.

Annexe 1 P-OEEC : Prestations des offices de l'état civil

ch. I.3.4 P-OEEC (abrogé) : L’achèvement proche de la ressaisie ne permet plus de justifier l’émolument pour la « vérification de l’état civil », compte tenu des principes de la couverture des frais et de l’équivalence, de sorte que le ch. I.3.4 doit être abrogé. En effet, le coût des opérations de contrôle des données personnelles est déjà compris dans la transaction d’état civil concernée et la ressaisie doit être faite sans percevoir d’émolument (OEEC, annexe 1, préambule).

ch. I.9.4 P-OEEC (abrogé) : Le consentement du représentant légal à la célébration du mariage ou du partenariat d’une personne sous tutelle a été abrogé aux art. 64, al. 2 et 75c, al. 2 OEC au 1^erjanvier 2013, de sorte que le ch. I.9.4 est devenu obsolète et doit être abrogé.

Annexe 2 P-OEEC : Prestations des autorités cantonales de surveillance de l’état civil

ch. I.1, 2^etiret P-OEEC (abrogé) : Le ch. I.1, 2^etiret doit être abrogé, car devenu obsolète suite à la suppression des mariages selon le droit national étranger au 1^erjuillet 2013, lors de l’adoption des mesures de lutte contre les mariages forcés et de l’abrogation de l’art. 44, al. 2 LDIP.