Rapport explicatif

al. 5 (nouveau): Selon l'art. 48a, al. 1 LOGA²⁵, le Conseil fédéral peut déléguer à un office la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure.

De tels traités sont conclus en matière d’état civil dans le cadre de la Commission internationale de l'état civil (CIEC), dont la Suisse est membre. Elle y est représentée par la Section suisse, composée du chef et d'un collaborateur scientifique de l’OFEC. Les conventions CIEC n° 33 sur « l'utilisation de la Plateforme de la Commission internationale de l'état civil » et n° 34 sur « la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil » ont été signées, par mandat du Conseil fédéral, par un collaborateur scientifique de l’OFEC. Il s'agit en l'occurrence de deux traités qui s'adressent en premier lieu aux autorités et qui règlent des questions administratives, techniques ou n'entraînent pas de dépenses importantes (art. 7a, al. 2 LOGA).

Afin d'accélérer et de simplifier la conclusion de traités de portée mineure, par exemple dans le cadre de la CIEC, il se justifie de déléguer cette compétence à l'OFJ.

Art. 85, al. 2 (phrase introductive) et al. 3 (abrogé) Inspection et rapport

al. 2 (phrase introductive) P-OEC : le rapport d’activité que les autorités cantonales de surveillance de l’état civil présentent une fois par année au DFJP est en fait adressé à l’OFEC. Il se justifie donc de remplacer le DFJP par l’OFEC.

al. 3 P-OEC (abrogé) : l’OFEC procède de sa propre initiative à des inspections dans les cantons, en fonction des besoins, conformément à l’art. 84, al. 3, let. b OEC. Le DFJP ne requiert plus de l’OFEC qu’il procède à de telles inspections, de sorte que l’art. 85, al. 3 OEC doit être abrogé (voir aussi les art. 84, al. 1 et 3 ; 86, al. 2 ; 96, al. 2 P-OEC).

Art. 86 al. 2 P-OEC Intervention d’office

La compétence du Conseil fédéral de procéder à des interventions d’office (art. 186, al. 4 Cst²⁶), qui avait été attribuée au DFJP, est dorénavant déléguée à l’OFEC. La compétence de surveillance fédérale en matière d’état civil est ainsi uniformisée (voir aussi les art. 84, al. 1 et 3 ; 85, al. 2 [phrase introductive] et 3 ; 96, al. 2 P-OEC).

Art. 90, al. 1 et 2 P-OEC Voies de droit

Les modifications permettent d'unifier le délai de recours en Suisse, porté à 30 jours. Cela correspond à ce qui se fait au niveau du registre du commerce (art. 165, al. 4 ORC²⁷).

Art. 92a, al. 1bis P-OEC Accès aux registres de l’état civil tenus sur papier et art. 92b al. 1bis P-OEC Divulgation des données tirées des registres de l'état civil tenus sur papier

Jusqu’en 2005, le DFJP a conféré, à titre exceptionnel, certaines des attributions des offices de l’état civil à des représentations de la Suisse à l’étranger (art. 44, al. 2 CC ; ancien art. 5 OEC). Celles qui détenaient encore des fonctions d’état civil (Londres, Le Caire, Beyrouth, Amman, Bagdad, Damas, et Téhéran / Islamabad) ont dû clôturer leurs registres au 31 décembre 2005 et les transmettre à l’OFEC²⁸.