Rapport explicatif

des fonds de tiers (fonds privés, fonds spéciaux, autres et revenus divers) peut être assurée par l’AFF, mais ne doit pas forcément l’être par elle.

5.3 Rente de location et de droits de superficie

Art. 34b^bisFinancement

Depuis la mise en place du nouveau modèle comptable de la Confédération en 2007, le domaine des EPF est «locataire» des immeubles dont il a l’usage et qui appartiennent à la Confédération. Par analogie avec le modèle de location de la Confédération, le domaine des EPF est redevable d’une indemnité pour l’usage de ces biens immobiliers (revenu immobilier), indemnité qui se compose actuellement de l’amortissement annuel de la valeur immobilière et des intérêts du capital immobilisé. Cette indemnité se monte à env. 300 millions de francs par an. Pour donner au domaine des EPF les moyens d’honorer ces obligations financières, la Confédération lui verse une «contribution aux loyers». Cette opération a une incidence financière, mais reste sans incidence sur les dépenses.

Le domaine des EPF n’a pas continuellement besoin de l’intégralité des biens immobiliers mis à sa disposition au cours de la durée de leur usage. Les institutions du domaine des EPF mettent donc une faible proportion de ces biens immobiliers temporairement en location auprès de tiers. Selon la pratique actuelle, le domaine des EPF encaisse les rentes des droits de superficie et les revenus locatifs des biens immobiliers propriété de la Confédération et les affecte au budget de fonctionnement général (contribution financière), sur lequel sont financés en retour toutes les charges courantes du parc immobilier. De ce fait, le domaine des EPF est indemnisé pour le même objet à la fois par des tiers et par la Confédération. De facto, le domaine des EPF touche ainsi une faible subvention, pour laquelle une base légale fait pourtant défaut. Pour cette raison, il conviendrait de soustraire de la contribution aux loyers les recettes générées par les rentes des droits de superficie et les revenus locatifs, et de reverser à la Confédération les revenus ainsi générés. Si l’on appliquait ce mécanisme, on se priverait toutefois de l’effet incitatif sur le domaine des EPF à prévoir une affectation rationnelle de surfaces temporairement non utilisées en les mettant en location auprès de tiers. C’est pourquoi le Conseil fédéral préconise une formule qui maintienne l’élément incitatif, tout en faisant participer le propriétaire aux revenus. Le Conseil fédéral propose donc une solution pragmatique qui minimise aussi la charge administrative.

Selon les analyses du Conseil des EPF, environ 3 pour cent des surfaces utiles principales étaient mises en location auprès de tiers en 2014. C’est l’EPFZ qui est le plus grand bailleur, puisqu’elle met en location des logements de fonction, des logements situés à l’intérieur du périmètre de ses sites zurichois dans des bâtiments d’habitation acquis pour des motifs de regroupement parcellaire, des garages et places de stationnement, des bureaux isolés, etc. A cela s’ajoute un bail important avec l’Université de Zurich sur le site d’Irchel, qui s’inscrit dans le cadre des relations de coopération entre les deux institutions. Pour l’ensemble du domaine des EPF, les revenus annuels se sont montés en 2013 à environ 0,6 million de francs au titre de rentes de droits de superficie et à 8,5 millions de francs au titre de revenus locatifs, ce qui représente une proportion de 0,5 pour cent de la contribution financière totale de la Confédération qui était de 1,9 milliard de francs.

Il est prévu que le Conseil fédéral précise les modalités dans le cadre des disposition d’exécution.