Rapport explicatif

La nouvelle disposition de l’al. 2 est liée au débat politique sur la nécessaire augmentation des capacités d’études en médecine. Le domaine des EPF peut apporter une contribution effective à la formation d’un plus grand nombre de médecins en Suisse en exploitant le potentiel existant. Dans ce sens, l’EPF de Zurich étudie la mise en place d’un programme de bachelor en médecine axé sur les sciences et les techniques médicales, qui devrait être complémentaire des filières de bachelor en médecine existantes et offrir la qualification nécessaire pour une admission directe à la formation clinique au niveau du master en médecine dans une université cantonale. Ce programme bachelor devrait non seulement remplir les conditions prévues par la loi sur les professions médicales (LPMéd)¹³, mais également découler d’une coordination étroite avec les universités cantonales. Jusqu’à présent, les universités de Bâle, de Zurich et de la Suisse italienne ont donné leur accord, dans le cadre d’une déclaration d’intention, de coopérer avec l’EPF de Zurich et de mettre à disposition les places de formation nécessaires pour la formation clinique. Si la Confédération accrédite à l’avenir une telle filière d’études (programme intégral bachelor et master) selon la LPMéd, le Conseil des EPF doit avoir la possibilité de limiter l’admission au cycle bachelor du programme pour tous les étudiants, comme les législations cantonales le prévoient déjà. Ce n’est qu’à cette condition qu’il sera possible de garantir que les quelque 100 titulaires prévus du futur bachelor EPF en médecine pourront terminer leur formation universitaire de médecin.

Il convient de relever à cet égard la compétence du Conseil des hautes écoles, à qui il appartient de coordonner les éventuelles limitations d’admission à certains domaines d’études (art. 12, al. 3, let. g, LEHE).

Pour tous les autres domaines d’études, le principe – implicitement contenu dans l’al. 1 – selon lequel aucune limitation d’admission ne peut être mise en place pour les étudiants porteurs d’un certificat de maturité fédéral ou reconnu par la Confédération est maintenu.

Le projet pilote décrit ci-dessus doit débuter en 2017 et se terminer en été 2024. Cinq volées complètes d’étudiants sont prévues. Une évaluation intermédiaire sera effectuée au cours de la période FRI 2021–2024, c’est-à-dire lorsque trois volées complètes d’étudiants seront déjà passées au master en médecine. La décision définitive relative à la poursuite du projet pilote sera prise durant la période FRI 2025– 2028.

Art. 34d, al. 2 et 2^bisEmoluments

Dans sa motion 13.4008 du 31 octobre 2013, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC) du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de modification de la loi sur les EPF qui prévoie les éléments suivants:

1. pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l’impôt en Suisse, les émoluments ne peuvent être augmentés au-delà du renchérissement qu’au moyen d’une décision du Conseil fédéral;

2. pour tous les autres étudiants, les taxes d’études peuvent être jusqu’à trois fois plus élevées;

3. le Conseil fédéral devrait introduire le principe de la réciprocité avec les pays où les taxes d’études sont moins élevées;

4. les recettes supplémentaires seront affectées aux bourses ou à d’autres mesures en faveur des étudiants.