Rapport explicatif

nombre de candidats étrangers et continuent de le faire, l’afflux d’étudiants étrangers dans les programmes de bachelor est un phénomène plus récent. Le fait est que les programmes bachelor proposés par les EPF jouissent d’une réputation internationale grandissante, notamment dans les pays voisins.

En 2013, 13 % (EPFZ) et 37 % (EPFL) des étudiants entrant au premier semestre du cycle bachelor étaient porteurs d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger (sans compter les étudiants hôtes et les étudiants en mobilité, qui ne sont pas concernés par les limitations d’admission). Les étudiants étrangers constituent un enrichissement pour la vie académique des deux EPF et sont un facteur important pour le positionnement international des deux écoles. Une fois diplômés, ils constituent une main d’œuvre qualifiée bienvenue pour l’économie suisse, ou gardent des liens avec la Suisse comme futurs décideurs dans un pays étranger.

Il n’en reste pas moins que les deux EPF ont des moyens insuffisants pour contrôler l’afflux d’étudiants étrangers. L’actuel art. 16a de la loi sur les EPF prévoit déjà la possibilité de limiter, pour les étudiants porteurs d’un certificat d’accès étranger, l’admission aux semestres supérieurs des études (surtout au niveau master), mais ne le prévoit pas pour l’entrée dans le cycle bachelor (1^èreannée).

Le taux de maturités qui sont partout sensiblement plus élevés à l’étranger, joint à d’autres facteurs, tels que les difficultés financières ou les restrictions d’admission dans les systèmes universitaires de nombre de pays européens, peuvent augmenter sensiblement la demande étrangère pour le premier semestre du bachelor dans une EPF. Or, un nombre excessif d’étudiants dans les programmes bachelor risquerait de compromettre la bonne qualité de la formation dans les deux EPF; c’est notamment l’infrastructure qui pourrait ne pas suffire à absorber un tel afflux. Il convient donc de compléter l’art. 16a, al. 1, de la loi sur les EPF de sorte à prévoir la possibilité de limiter l’admission dès le premier semestre du niveau bachelor en cas de capacités d’accueil insuffisantes. Il faut noter que ces limitations ne concernent que les candidats titulaires d’un certificat d’accès étranger. Les porteurs d’une maturité suisse ne sont aucunement concernés par ces éventuelles limitations d’admission. Comme pour l’actuelle possibilité de restreindre l’admission aux semestres supérieurs, c’est au Conseil des EPF qu’il appartiendra de prendre la décision, à la demande de l’école concernée.

Une étude juridique menée par un groupe d’experts de la CRUS et par la Direction du droit international public a abouti à la conclusion que tous les accords multilatéraux ou bilatéraux pertinents, tels que la Convention de Lisbonne, la déclaration de Bologne ou les accords d’équivalence avec les pays voisins, permettent de restreindre l’admission des étudiants étrangers porteurs d’un certificat d’accès étranger pour des raisons de capacités. Le Conseil fédéral avait déjà relevé cette possibilité dans le message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2013 à 2016¹², lorsqu’il s’est agi d’adapter la possibilité de restreindre l’admission aux semestres supérieurs à la structure d’études découlant de la réforme de Bologne (cycles bachelor et master).

Al. 2: Contrairement à diverses législations cantonales, l’actuel art. 16a, al. 1, de la loi sur les EPF permet de prononcer des limitations d’admission uniquement à l’égard d’étudiants porteurs de certificats d’accès étrangers. En extension de cette disposition, le nouvel al. 2 crée la compétence de prononcer des limitations d’admission pour tous les étudiants d’un domaine d’études spécifique, si celui-ci prépare à une formation clinique en médecine.