Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

onéreux au sens de l’art. 40 LEHE. Cette coordination est une tâche commune de la Confédération et des cantons qui doit être effectuée dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), comme le prévoit la LEHE.

Concernant le projet de l’EPFZ de proposer un bachelor en médecine, VD part du principe que BS et ZH augmentent leurs capacités de formation en master au-delà de ce qui est déjà annoncé afin d’accueillir les bacheliers de l’EPFZ. VD demande que l’ouverture de cette nouvelle filière ne soit effectuée qu’une fois la coordination de cette nouvelle offre prouvée et validée par le Conseil suisse des hautes écoles et son financement discuté au sein de la Conférence des hautes écoles.

TG est en principe favorable à la mise en place à titre d’essai d’une filière d’études bachelor en médecine. Il est toutefois d’avis que cette mesure ne permettra pas de remédier de façon déterminante au problème de la pénurie de relève au niveau des médecins de famille. Pour TG, la condition de base pour mener à bien le projet pilote consiste à assurer un financement supplémentaire suffisant de la part de la Confédération. TG rejette formellement toute répartition des moyens actuellement disponibles qui impliquerait des coûts supplémentaires conséquents pour les cantons en matière de formation des médecins.

TI juge cette disposition d’importance fondamentale pour permettre aux EPF d’introduire une offre de formation dans le domaine de la médecine humaine. Cette opportunité représente un élément fondamental du projet tessinois de Master Medical School. La possibilité de construire depuis le début un parcours de formation en médecine humaine permettra en outre de vérifier la répartition entre les coûts de formation de base, recherche fondamentale, recherche clinique et formation continue.

NE salue l’initiative de l’EPFZ de mettre sur pied une formation bachelor en médecine. Toutefois, cette implication nouvelle dans un domaine de formation, offert jusqu’ici uniquement par les cantons, ne doit absolument pas affecter négativement le soutien financier que la Confédération apporte aujourd’hui dans le financement des études de médecine. Selon NE, ce nouveau bachelor n’est réalisable que sous réserve de la création de places supplémentaires au niveau de la formation clinique, proposées par certains cantons universitaires; un effort financier supplémentaire de la Confédération est donc indispensable.

GE ne se prononce pas sur le choix de limiter l’accès aux études de médecine dans les EPF car cette possibilité rejoint celle qui existe déjà dans les universités cantonales pratiquant le numerus clausus.

PSS est favorable à la mise en place d’une filière d’études bachelor en médecine, mais exige la transparence et la franchise absolues quant au financement de cette filière.

Il estime que la limitation d’admission ne doit s’appliquer qu’à cette filière d’études et demande de compléter l’al. 2 comme suit: «... domaine d’études préparant à une formation clinique consécutive en médecine».

USS se montre critique face au numerus clausus; elle demande la suppression de l’al. 2 et la coordination des mesures en matière de formation du personnel médical avec d’autres hautes écoles concernées.

Conseil des EPF estime que l’al. 2 contribuera à désamorcer le problème de la pénurie de médecins. La possibilité de limiter l’admission à la filière d’études permettra de garantir aux diplômés du bachelor EPF en médecine de disposer d’une place au cycle master d’une université cantonale pour terminer leur formation. Conseil des EPF propose par conséquent d’adapter l’al. 2 comme suit: «... à un domaine d’études préparant à une formation clinique consécutive en médecine».

CSSI propose la modification suivante: «² Le Conseil des EPF fixe le nombre d’étudiants admissible pour un domaine d’études préparant à une formation clinique en médecine. Si ce nombre est dépassé d’au moins 10 %, le Conseil des EPF peut prévoir des limitations à l’admission des étudiants. Ces limitations concernent les deux EPF.»

UNES constate avec regret que la formulation de l’al. 2 ne se limite pas aux filières d’études en médecine humaine proprement dites, mais qu’elle vise également d’autres filières (sciences du mouvement et de la santé, etc.).