Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

Académies suisses des sciences sont favorables au projet de modification, mais elles se demandent si une exclusion au début des études est judicieuse et si la sélection ne devrait pas avoir lieu à un moment ultérieur.

Médecine Universitaire Suisse estime que les limitations d’admission et les passerelles entre les filières d’études doivent être organisées de manière coordonnée au niveau national. Elle considère que la réglementation est insuffisante et propose de reformuler et de compléter l’al. 2 comme suit: «² Le Conseil des EPF peut, en accord avec les autres hautes écoles suisses, décider de limiter l’admission aux domaines d’études qui permettent d’accéder au cycle master en médecine humaine.

L’admission et la répartition des candidats aux études de médecine humaine obéissent aux mêmes critères et mécanismes dans les écoles polytechniques fédérales et dans les universités qui appliquent une limitation d’admission.»

Swissmem soutient les modifications proposées et souligne que le numerus clausus ne doit se référer qu’à ce type de filière d’études.

FH SUISSE fait référence au modèle «Health University» et se demande s’il n’était pas judicieux de regrouper les ressources également dans le domaine de la médecine.

Art. 17 Rapports de travail

TI juge correct d’expliciter l’égalité des membres externes du Conseil des EPF moyennant un mandat de droit public.

Pour GE, il est essentiel que l’ensemble des membres soit soumis à des règles identiques.

Conseil des EPF estime que cette adaptation est nécessaire et part du principe qu’il sera toujours impliqué suffisamment tôt dans la définition du contenu du mandat.

Transfair est favorable au projet de modification.

Art. 20a et 20b

TI juge ces modifications importantes et justifiées.

GE, Conseil des EPF, Médecine Universitaire Suisse et FNS saluent explicitement les dispositions.

CSSI propose de biffer à l’art. 20b, al. 1, let. a: «…ou de soupçon motivé d’infraction», ainsi que de biffer à l’alinéa 2 de l’art. 20b: «…ou de soupçons de telles infractions».

Pour Swissfaculty, il est très important de définir des règles de procédure claires en matière de manquement à la probité scientifique. Swissfaculty estime que la formulation «ou de soupçon motivé d’infraction» viole les droits de la personnalité. Elle considère que l’échange d’informations ne doit être autorisé que sur la base de directives strictes et après ouverture d’une procédure régulière.

Selon Académies suisses des sciences, les dispositions de l’art. 20 sont trop détaillées et décrivent des cas spéciaux. Elles proposent de biffer l’article sans le remplacer pour autant qu’aucune directive juridique n’exige une réglementation au niveau de la loi.

ONG propose deux nouveaux alinéas à l’art. 20a: «² Ce faisant, ils garantissent l’autonomie de l’EPF et des établissements de recherche et le respect des principes de liberté et d’unité de l’enseignement et de la recherche. ³ Les membres des EPF et des établissements de recherche signalent leurs intérêts.»

Art. 24 Composition, nomination et révocation

ZH et TI sont favorables à la création d’une base légale en matière de révocation.

PSS, USS, Conseil des EPF, Actionuni et Transfair soutiennent le principe du projet de modification de l’al. 4 et demandent l’ajout d’un complément selon lequel les deux assemblées d’école doivent être entendues en cas de révocation de leur délégué. Economiesuisse, Swissmem et Transfair sont d’accord sur le principe et demandent un complément précisant quels peuvent être les justes motifs de révocation.