Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

Art. 24b et 24c

TG se demande pourquoi un article sur le devoir de fidélité des membres du Conseil des EPF doit être inscrit dans la loi (art. 24b) si les critères de sélection sont justes. TI, PSS, USS, Actionuni, ONG et Transfair saluent explicitement l’art. 24c.

Conseil des EPF est favorable aux nouvelles dispositions dans une optique de sécurité juridique. Il propose une nouvelle formulation de l’art. 24c: «¹ Les membres du Conseil des EPF signalent leurs intérêts qui ont un rapport avec la qualité de membre du Conseil des EPF avant leur nomination. ² Ils signalent continuellement les changements de leurs intérêts dès leur survenance au Conseil des EPF, qui les transmet au département compétent.» Conseil des EPF recommande d’employer le terme «liens d’intérêts» pour traduire le terme allemand «Interessenverbindungen».

Art. 25, 33, 33a et 34

GE soutient la nouvelle réglementation et TI estime que les modifications proposées sont intéressantes. PDC pense que les mesures prévues vont trop loin et pourraient conduire à une surréglementation et à une restriction. Pour UDC, il est important que l’aspect de l’indépendance de la recherche et la grande marge de manœuvre mentionnée dans le concept de gouvernement d’entreprise soient garantis et cités explicitement. UDC souhaite que les besoins spécifiques du domaine de la formation et de la recherche soient suffisamment pris en compte lors de la mise en œuvre de la réforme en matière de gouvernement d’entreprise. Pour PSS et UNES, il est primordial que l’autonomie des hautes écoles et la liberté et l’indépendance de l’enseignement et de la recherche ne soient pas entravées. UNES rejette les modifications proposées, car celles-ci n’améliorent pas les droits de participation du corps étudiant. Swissmem demande de biffer les modifications, car les conditions pour un changement de système ne répondent pas à un besoin. Transfair salue en principe les mesures qui vont dans le sens d’un pilotage uniforme des unités de la Confédération rendues indépendantes.

Art. 25: Economiesuisse et Swissmem ne sont pas d’accord avec les modifications proposées.

Art. 33: PSS est favorable à la gestion par objectifs stratégiques et à l’adaptation de l’art. 33. PSS et USS saluent explicitement la réglementation inscrite à l’al. 2. PBD émet des réserves et se demande si ces dispositions pourraient restreindre l’autonomie des EPF. Economiesuisse demande de biffer l’article, car elle considère qu’un mandat de prestations entre le Parlement et l’EPF est plus clair qu’une gestion par le Conseil fédéral. Selon Economiesuisse, il existe un danger de pilotage politique des activités opérationnelles de l’EPF. USS souhaite compléter l’al. 4: en cas de modification des objectifs stratégiques en cours de validité, le Conseil des EPF devrait également avoir le droit d’être entendu. Le Conseil des EPF rejette la nouvelle réglementation proposée. Il est d’avis que cette modification diminuerait l’implication et la participation du Parlement aux questions touchant à l’orientation stratégique du domaine des EPF. Il demande une modification de l’al. 1: «¹ Le Conseil fédéral fixe, dans le cadre des bases légales, les objectifs stratégiques couvrant une période de quatre ans pour le domaine des EPF. A cette fin, le Conseil des EPF lui soumet les propositions consolidées de ce dernier.» Académies suisses des sciences considèrent que cette disposition confère au Parlement davantage de droits et de pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs stratégiques. Elles pensent qu’une telle évolution est dangereuse pour les EPF. Elles proposent les modifications suivantes: «¹ Le Conseil des EPF, en étroite collaboration avec les institutions du domaine des EPF, fixe, dans le cadre des bases légales, les objectifs stratégiques pour le domaine des EPF. Il soumet les objectifs au Conseil fédéral pour autorisation.» Al. 4: Académies suisses des sciences estiment que les objectifs stratégiques devraient être définis par le Conseil des EPF. Elles proposent la modification suivante: «⁴ Le Conseil des EPF peut modifier les objectifs stratégiques en cours de validité, si des raisons importantes et imprévues l’exigent.» ONG pense que le terme «mandat de prestations» devrait être maintenu et propose un nouvel al. 2: «² Les objectifs tiennent compte des intérêts nationaux supérieurs que sont la compétitivité, l’efficacité des ressources et le développement durable.» Transfair souhaite assurer que les institutions du domaine des EPF soumettent d’abord au Conseil des EPF des propositions relatives à la définition des objectifs stratégiques. En outre, Transfair souligne l’absence, dans le rapport explicatif, d’indication selon laquelle la politique scientifique générale de la