Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

Académies suisses des sciences estiment que le facteur de multiplication différenciant les émoluments n’est pas pertinent et proposent de le biffer. ONG rejette également les finances d’inscription différenciées et demande de biffer l’al. 2^bis.

Pour Swissmem, la directive concernant le caractère «socialement supportable» des finances d’inscription ne paraît pas appropriée. Swissmem considère que le Conseil des EPF doit conserver son autonomie en matière de fixation des émoluments et propose une adaptation de l’al. 2: «² Le Conseil des EPF fixe le montant des finances d’inscription. Celles-ci peuvent être différenciées en fonction du domicile et du centre de vie au cours de la période précédant l’inscription.»

Agepoly/VSETH ne sont pas favorables à une augmentation des finances d’inscription.

Art. 35 Budget et rapport de gestion

GE suggère de créer un fonds d’innovation et de développement séparé du fonds de réserve dans lequel serait affecté un éventuel excédent de recettes. Le Conseil des EPF craint que la formulation de l’al. 3 restreigne considérablement la marge de manœuvre financière du domaine des EPF. Il souhaite maintenir la possibilité de constituer des réserves et demande de formuler l’al. 3 comme suit: «³ En même temps, il lui soumet sa demande de décharge.»

Art. 35aquater Trésorerie

PLR propose de remplacer le terme «gère», car celui-ci n’est pas approprié dans le cas des EPF. Economiesuisse ne voit aucune raison de transférer la compétence à l’AFF; il est important que les EPF gèrent directement et de manière autonome les liquidités. Economiesuisse demande de biffer l’article. Conseil des EPF estime que la disposition est formulée de manière trop restreinte et qu’elle englobe la gestion des moyens qui ne proviennent pas de fonds fédéraux. Il est d’avis que les institutions du domaine des EPF doivent continuer à gérer les fonds de tiers et que le Conseil fédéral pourrait inscrire les détails correspondants dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité du domaine des EPF en vigueur. Le Conseil des EPF demande de formuler l’article comme suit: «¹ Le Conseil fédéral légifère sur la trésorerie. ² L’Administration fédérale des finances (AFF) accorde au domaine des EPF des prêts aux taux du marché pour assurer sa solvabilité dans l’accomplissement des tâches. ³ L’AFF et le Conseil des EPF conviennent des modalités dans un contrat de droit public.» Swissmem souligne une différence entre l’article et le rapport explicatif concernant les liquidités provenant de tiers. L’autonomie du domaine des EPF nécessite, selon lui, une gestion responsable des fonds de tiers. Swissmem propose l’adaptation suivante: «¹ L’Administration fédérale des finances (AFF) gère, par le biais de la Trésorerie centrale, les liquidités du domaine des EPF qui proviennent du financement de base de la Confédération.»

Art. 35abis et 36c à 36e

GE, PSS, USS, Conseil des EPF et FNS saluent expressément les nouvelles dispositions.

PSS est favorable à la réglementation claire en matière d’intégrité scientifique et de bonnes pratiques scientifiques.

Académies suisses des sciences estiment qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire ces dispositions dans la loi sur les EPF, car celles-ci figurent déjà dans la loi relative à la recherche sur l’être humain et s’appliquent également au domaine des EPF. Elles proposent de remplacer le contenu de l’art. 36 comme suit si aucune directive juridique n’exige une réglementation au niveau de la loi sur les EPF: «Dans le domaine des EPF, les dispositions de la loi relative à la recherche sur l’être humain s’appliquent à la recherche sur l’être humain et à la gestion des données personnelles.»