Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

TI juge la modification pleinement justifiable.

PSS rejette l’extension proposée au cycle bachelor. Une autre solution doit être trouvée pour résoudre la question des capacités.

Economiesuisse approuve le projet de modification. CEPF propose de remplacer le terme «cycles» par le mot «études».

CSSI propose la modification suivante : «¹ Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger aux cycles bachelor et master, en respectant une proportion adéquate entre les étudiants et les moyens d’enseignement. Les limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble des places d’études dans les EPF. Elles concernent les deux EPF.»

Swissfaculty se pose la question de l’application des limitations d’admission aux étudiants suisses et demande la suppression de l’al. 1.

UNES et Transfair estiment que toutes les personnes titulaires d’un certificat correspondant doivent avoir accès à l’enseignement supérieur. Ils rejettent les limitations et les critères d’admission qui ne sont pas justifiés sur le plan des qualifications, comme le numerus clausus. Ils sont opposés à une éventuelle différenciation des Suisses et des étrangers lors de l’admission aux études. Agepoly/VSETH se prononcent contre les limitations d’admission.

ONG est critique face au durcissement des conditions d’admission et propose un nouvel al. 2: «² L’EPF conseille les étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger en ce qui concerne l’admission, l’intégration et les possibilités d’emploi.»

Al. 2

ZH soutient en principe le projet des EPF de mettre en place une filière d’études bachelor en médecine axée sur les sciences et les techniques médicales et souligne que l’augmentation du nombre de places d’études en médecine humaine doit être coordonnée, car il s’agit d’un domaine particulièrement onéreux au sens de la LEHE.

BE et LU considèrent qu’en cas de participation des EPF à la formation en médecine au niveau bachelor, il est indispensable que la procédure relative à la limitation d’admission avec test d’aptitude soit la même que pour les études de médecine dans les universités de Bâle, de Berne, de Fribourg et de Zurich. BE rejette expressément tout précédent dans la loi sur les EPF qui permettrait la création de cliniques EPF, car cela serait synonyme d’un changement probablement très profond et très onéreux de la répartition des tâches entre Confédération et cantons. En médecine humaine, les EPF peuvent au mieux proposer un cursus préclinique aboutissant au diplôme de bachelor et l’accès à des études ultérieures dans une faculté de médecine doit être garanti. C’est pourquoi il conviendrait déjà de vérifier si l’admission est possible à l’université qui propose les études ultérieures de niveau master.

BE et BS proposent de compléter l’al. 2 comme suit: «Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limiter l’admission de tous les étudiants à un domaine d’études préparant à une formation clinique en médecine dans une université.»

FR salue le fait que l’al. 2 restreigne expressément la possibilité de limiter l’admission à ce domaine d’études spécifique, car il est essentiel que les détenteurs d’une maturité gymnasiale suisse puissent bénéficier d’un accès sans restrictions aux autres domaines d’études offerts par les EPF.

SZ estime que le projet de modification relative aux limitations d’admission aux filières d’études est judicieux et nécessaire lorsque ces filières préparent à une formation clinique en médecine.

OW, NW, GL, SH, AR, SG, GR, JU et CDIP sont favorables au principe de l’examen, par l’EPF de Zurich, de la mise en place d’une filière d’études bachelor en médecine axée sur les sciences et les techniques médicales. Ils se demandent toutefois si une telle filière permettra de former la relève nécessaire dans les soins de base, ce qui était l’objectif initial de la demande visant à créer davantage de places d’études. Selon OW, GL, SH, AR, GR, JU et CDIP, l’augmentation des places d’études en médecine humaine doit être coordonnée, car la médecine constitue un domaine particulièrement