Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

au niveau des directives en matière de gouvernement d’entreprise risquent d’entraîner une certaine surréglementation et une ingérence trop forte dans l’autonomie des deux EPF. Selon CSSI, il conviendrait de tenir compte des particularités du domaine des EPF et d’éviter d’introduire de nouvelles tâches administratives.

CSSI regrette que les objectifs de la révision partielle et de la révision totale annoncée n’aient pas pu être traités en même temps. Médecine Universitaire Suisse considère qu’il est impératif de créer les bases légales pour une limitation des admissions également dans les filières d’études bachelor en médecine des EPF et demande qu’il soit inscrit dans la loi que les critères d’admission et les mécanismes de répartition des étudiants entre les EPF sont les mêmes que dans les universités de Bâle, de Berne, de Fribourg et de Zurich.

Milieux intéressés

Swissmem, CP et FH SUISSE saluent l’orientation générale du projet de révision. Swissmem estime que les hautes écoles de qualité élevée au niveau international doivent obligatoirement disposer de la plus grande autonomie possible en termes de recherche, d’enseignement et de financement.

CP est favorable à une révision totale de la loi sur les EPF.

5 Commentaires des dispositions

Art. 3a Collaboration avec des tiers

PSS demande que cet article soit complété par une disposition selon laquelle l’origine d’éventuels moyens externes doit être rendue publique. USS est d’avis que le terme «mandat de prestations» doit être maintenu, afin d’assurer que les mandats de prestations et de formation puissent être remplis même en cas de modification des objectifs stratégiques.

UNES estime qu’il est du devoir des hautes écoles de mener l’enseignement et la recherche de manière indépendante du profit ou des intérêts privés et souhaite ajouter un al. 2 formulé comme suit: «Les sociétés garantissent la transparence quant à l’origine et à l’utilisation des ressources.»

Swissmem demande de biffer la modification. ONG souhaite ajouter un nouvel al. 2: «Les sociétés garantissent la transparence complète quant à l’origine et à l’utilisation des ressources. Le Conseil des EPF émet des directives relatives à l’assurance qualité de ces sociétés, à la conformité aux règles, à l’efficacité des ressources, au développement durable et à la gestion des risques.»

Art. 16a Limitations d’admission Al. 1

LU salue les limitations d’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger, mais considère qu’il est très important de maintenir le libre accès des étudiants suisses aux EPF. SZ, OW, NW, GL, SH, AR, AI, AG, TG, GR, JU et CDIP indiquent que les limitations d’admission ne s’appliqueront qu’aux candidats détenteurs d’un certificat étranger et ne concerneront pas ceux titulaires d’un certificat de maturité fédéral ou reconnu par la Confédération (maturité gymnasiale).

UR est favorable à l’introduction de la possibilité de limiter l’afflux d’étudiants étrangers également au cycle bachelor pour des questions de capacité.

VD et JU ne sont pas opposés à une éventuelle limitation de l’admission d’étudiants étrangers. Cette compétence doit toutefois être utilisée avec la plus grande retenue. VD et JU réaffirment leur engagement en faveur du principe d’un accès garanti à des études supérieures pour les détenteurs d’une maturité suisse. Toutefois, dans le cas particulier des bacheliers EPF qui se destinent à un master en médecine, le nombre d’admissions doit être coordonné entre les universités, les EPF et les hôpitaux qui animent la formation post-graduée.