Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

4 Principaux résultats de la consultation

Cantons

La plupart des cantons sont favorables aux modifications proposées.

ZH estime que tant les modifications concernant la gestion et l’organisation du domaine des EPF que les dispositions relatives à l’échange de données en cas de manquement à la probité scientifique sont judicieuses et appropriées.

BE regrette que les résultats de l’évaluation globale du domaine des EPF, la demande relative au mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2017 à 2020 et le rapport intermédiaire du DEFR concernant l’atteinte des objectifs fixés pour les années 2013 à 2016 n’aient pas été disponibles au moment de la consultation. Dans cette optique, il propose de repousser la modification de la loi sur les EPF et d’organiser une nouvelle procédure de consultation au moment où les documents mentionnés seront accessibles.

Selon LU, les modifications relatives au gouvernement d’entreprise et aux membres du Conseil des EPF, ainsi que les nouvelles réglementations concernant les finances et la comptabilité, la gestion des données personnelles et l’intégrité scientifique semblent judicieuses.

UR approuve les modifications proposées, mais regrette qu’il n’a pas été possible de réaliser les travaux relatifs à une révision totale dans le cadre de la présente révision partielle. UR estime qu’une révision totale sera nécessaire à long terme, car la loi en vigueur doit être adaptée au niveau linguistique et systématique.

SO réserve un accueil favorable aux modifications proposées dans le domaine du gouvernement d’entreprise. Il approuve formellement les dispositions relatives à l’intégrité scientifique, la possibilité de limiter l’accès des étudiants étrangers porteurs d’un certificat d’accès étranger en cas de problèmes de capacité et l’augmentation des finances d’inscription. Il soutient en outre la possibilité d’introduire une limitation d’admission en lien avec la création d’une filière d’études bachelor en médecine dans les EPF. SO considère que les dispositions relatives à la protection des données, à la gestion des données personnelles et à l’obligation d’informer les personnes concernées au sujet de la collecte et du traitement de données personnelles sont importantes et judicieuses.

BS approuve les modifications proposées. BL estime que les raisons citées pour motiver les modifications et leur application sont convaincantes et compréhensibles et n’émet aucune remarque concernant les différents articles. SH et AG adhèrent au principe des adaptations prévues.TG estime que les modifications proposées sont judicieuses, importantes et nécessaires.

AI salue l’utilité des adaptations requises en particulier au niveau du gouvernement d’entreprise du domaine des EPF. Il estime que la modification qui prévoit la remise d’un rapport annuel notamment permettra d’avoir une meilleure vue d’ensemble et donnera la possibilité au Parlement d’intervenir plus rapidement.

TG juge correct que le Conseil des EPF soit soumis à de nouvelles exigences légales (p. ex. obligation de signaler les intérêts) et à de nouvelles réglementations (p. ex. possibilité de révocation) en contrepartie des compétences supplémentaires et de la responsabilité accrue que le projet de révision propose de lui conférer.

TI partage les modifications proposées et comprend les motivations du Conseil fédéral en vue d’améliorer la gouvernance des EPF. Il juge les modifications adéquates à l’évolution du système de formation des hautes écoles et pertinentes pour garantir, d’une part, le pilotage stratégique et, d’autre part, la nécessaire autonomie aux institutions.

VD et JU saluent les révisions proposées, qui permettent une meilleure conduite du domaine des EPF, en particulier, les mesures visant à augmenter et à garantir la transparence et l’intégrité scientifique.

VS est d’accord avec le projet de modification.