Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

1 Contexte

Par décision du 11 septembre 2015, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’organiser une consultation sur le projet de modification de la loi sur les EPF. L’ouverture de la consultation a été publiée dans la Feuille fédérale le 22 septembre 2015¹. Le délai imparti à la consultation courait jusqu’au 11 novembre 2015.

2 Participation à la procédure de consultation

Outre les cantons, douze partis politiques ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, huit associations faîtières de l’économie et douze organes et organisations en charge de la politique de l’éducation et de la science ont été invités à participer à la consultation.

Vingt-cinq cantons, cinq partis politiques, quatre associations faîtières de l’économie², huit organes et organisations en charge de la politique de l’éducation et de la science ainsi que six autres organisations n’ayant pas été formellement consultées ont répondu pour un total de 48 prises de position. Le canton de Zoug, l’Association des communes suisses, l’Union des villes suisses et la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses ont renoncé explicitement à prendre position.

L’ensemble des prises de position a été publié sur le site www.sbfi.admin.ch.

La liste des participants à la consultation et de leurs abréviations se trouve en annexe.

3 Bref aperçu

La majorité des participants à la consultation ont accueilli favorablement l’orientation générale du projet et adhèrent à son principe.

Certains points ont été discutés de manière controversée. C’est le cas, par exemple, des modifications relatives au gouvernement d’entreprise (p. ex. objectifs stratégiques). Les cantons sont majoritairement favorables aux dispositions prévues, tandis que les partis politiques et les organisations du monde économique expriment certaines réserves. Nombre de participants à la consultation insistent sur le fait que ces modifications ne devront restreindre ni l’autonomie des hautes écoles, ni la liberté et l’indépendance de l’enseignement et de la recherche, pas plus que les droits de participation du Parlement.

Les participants à la consultation ont été nombreux à se prononcer, de manière favorable ou critique, sur les possibilités de limiter l’admission et d’appliquer des finances d’inscription distinctes pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers. Au sujet de la possibilité de limiter l’admission, nombre de participants se sont également exprimés sur la création d’une filière d’études bachelor en médecine. Les cantons y sont favorables tout en faisant observer qu’une telle filière devra être mise en place de manière coordonnée dans le cadre des compétences définies par la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles³. Nombre de participants à la consultation adhèrent, sur le principe, aux dispositions relatives aux finances d’inscription. Certains organes en charge de la politique de l’éducation et de la science suggèrent d’affecter les revenus supplémentaires ainsi générés à des bourses ou à d’autres aides de ce type.