Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

VD et JU attendent du Conseil fédéral qu’il garantisse qu’une éventuelle hausse des taxes bénéficie intégralement à des mesures de soutien aux étudiants défavorisés, plutôt que de laisser le Conseil des EPF libre de décider de l’affectation des recettes. Aussi GE estime que les montants supplémentaires devraient permettre de renforcer le système de bourses d’études. PSS demande également que les recettes supplémentaires soient utilisées en faveur des étudiants (p. ex. bourses).

Selon VD, la formulation proposée et la différence entre «les étudiants étrangers domiciliés en Suisse» et «les étudiants étrangers qui élisent domicile en Suisse pour y étudier» ne sont pas claires. VD estime que la taxe doit être socialement supportable pour tous les étudiants sans distinction.

Selon TI, l’article permet de maintenir un développement social des taxes d’inscription tout en respectant l’accord sur la libre circulation des personnes.

Selon GE, l’augmentation des taxes pour les étudiants étrangers est une décision sensible qui ne devrait être prise qu’après avoir mesuré l’impact en termes d’image de la Suisse à l’étranger. GE estime que l’expression «taxes socialement supportables» est trop floue.

PLR est d’avis que les finances d’inscription doivent être laissées à l’appréciation des EPF; il rejette les modifications proposées.

UDC salue la nouvelle réglementation, mais ne souhaite pas introduire de limite supérieure.

PSS constate que les demandes exprimées dans la motion ont été prises en compte partiellement. Il tient à la demande selon laquelle les émoluments des étudiants suisses ne devraient être augmentés qu’au moyen d’une décision du Conseil fédéral sur le renchérissement. En ce qui concerne les finances d’inscriptions différenciées, PSS souligne que celles-ci ne doivent pas devenir un critère de sélection caché et que seules les aptitudes des étudiants étrangers devraient être prises en compte pour leur admission.

Pour Economiesuisse, la directive consistant à prélever des finances d’inscription socialement supportables ne semble pas appropriée. Les EPF devraient avoir la possibilité de percevoir des finances d’inscription qui permettent de couvrir les frais et dont la charge sur le plan social est allégée par un système de soutien généreux (prêts remboursables).

USS juge les finances d’inscription différenciées problématiques et contreproductives. Elle propose de parler des «étudiants» en général. Elle estime que les finances d’inscription ne devraient être augmentées et différenciées qu’au moyen d’une décision du Conseil fédéral sur le renchérissement.

Conseil des EPF souligne que les étudiants étrangers contribuent également à l’attrait des deux EPF et qu’une telle réglementation doit être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse. Il est favorable à la disposition selon laquelle il reste compétent pour fixer le montant des finances d’inscription dans le cadre légal donné.

CSSI propose de supprimer l’al. 2^bis ou de modifier la seconde partie de la phrase comme suit: «…; celles-ci ne peuvent toutefois pas être supérieures à deux fois les finances d’inscriptions pour les étudiants visés à l’al. 2.»

Swissfaculty estime que les étudiants étrangers ne devraient pas payer des émoluments plus élevés et demande de biffer l’art. 34d, al. 2^bis.

UNES demande à la Confédération et aux cantons de préserver la formation en tant que bien public. Selon elle, le financement de l’enseignement dispensé par les hautes écoles ne doit plus être répercuté sur les étudiants. UNES et Transfair souhaitent que les tentatives visant à augmenter les finances d’inscription soient stoppées et se prononcent contre une éventuelle multiplication par trois des finances d’inscription pour les étudiants étrangers. Ils demandent de biffer les al. 2 et 2^bis.

Actionuni juge critique le montant des finances d’inscription proposé pour les étudiants étrangers et suggère de renoncer à la disposition correspondante dans le cadre de cette révision partielle. Toutefois, une telle disposition pourrait, selon lui, faire partie de la révision totale.