Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les EPF

Confédération doit être prise en compte lors de la définition des objectifs stratégiques et des moyens alloués.

Art. 33a: USAM salue expressément l’al. 1. Elle pense que le renforcement du Conseil des EPF doit aussi se refléter au niveau de sa composition. Selon USAM, il conviendrait également de tenir compte de manière appropriée des PME. Académies suisses des sciences proposent des modifications: «¹ Le Conseil des EPF veille à la mise en œuvre des objectifs stratégiques.» Elles considèrent que la répartition de la contribution fédérale ne devrait pas se fonder sur les demandes, mais sur les besoins effectifs et proposent donc l’adaptation suivante: «³ Il répartit la contribution financière de la Confédération. A cet effet, il se fonde sur les besoins des EPF et des établissements de recherche.»

Art. 34: selon PBD, UDC, PSS, Economiesuisse, USS et ONG, il reste souhaitable que l’obligation d’informer et l’obligation de contrôle vis-à-vis du Parlement, et en particulier de la CSEC, restent inchangées. CSSI propose de remplacer le titre de l’art. 34 «Rapport» avec «Rapports annuels», de biffer l’art. 34, let. a, du projet et d’insérer un nouvel art. 34a intitulé «Rapport biennal» comme suit: «Le Conseil des EPF soumet tous les deux ans au Conseil fédéral un rapport sur la réalisation des objectifs stratégiques, soit un rapport intermédiaire puis un rapport final». Académies suisses des sciences sont d’avis qu’au vu de l’orientation à long terme, un rapport annuel n’est pas judicieux et proposent la modification suivante: «a. son rapport sur la réalisation des contrats d’objectifs». ONG propose une nouvelle let. b: «son rapport de gestion et son rapport sur le développement durable.»

Art. 34bbis Cessions de l’usage

LU considère qu’il est important que le financement des différentes hautes écoles soit transparent et qu’il permette d’établir une comparaison entre les institutions. Cette exigence doit être prise en compte lors de l’interprétation du terme «rentes mineures» et lors de la définition des dispositions d’exécution par le Conseil fédéral prévue par le rapport explicatif.

Selon GE, il est opportun de préciser que le Conseil fédéral est compétent pour décider s’il renonce ou pas aux rentes.

PSS pense que la modification proposée est compréhensible.

ONG propose un nouvel al. 2: «² Les rentes générées par les cessions de l’usage sont affectées à des contributions liées à des projets en faveur de la participation des étudiants, du développement durable, de l’encouragement de l’égalité des chances et de l’égalité effective entre femmes et hommes dans les EPF.»

Art. 34d Emoluments

Selon LU, la création d’une base légale permettant d’augmenter les finances d’inscription pour les étudiants étrangers dans le cadre de l’art. 34d, al. 2^bis, est raisonnable. NW considère qu’il est judicieux de créer une base légale pour limiter l’admission dès le premier semestre et pour augmenter les finances d’inscription pour les étudiants étrangers. Il salue le plafonnement des finances d’inscription, qui ne peuvent pas être supérieures à trois fois celles pour les étudiants suisses.

UR soutient le principe selon lequel le montant des finances d’inscription pour les étudiants suisses et les étudiants étrangers domiciliés en Suisse doit être socialement supportable. Il est favorable à la possibilité d’exiger des finances d’inscription plus élevées des étudiants étrangers, mais considère qu’il n’est pas nécessaire de fixer une limite supérieure au niveau de la loi. UR et JU estiment que le montant des finances d’inscription doit être fixé par le Conseil des EPF et non par le Conseil fédéral.

VD se demande quel est le sens de cette hausse et comment ce rapport de un à trois a été fixé. D’une part, le triplement de la taxe ne permet pas de contribuer significativement à la couverture des coûts complets de la formation, particulièrement si ces revenus sont affectés à des mesures de soutien pour les étudiants défavorisés. D’autre part, VD doute qu’une hausse de cet ordre ait un fort effet dissuasif sur les demandes d’admissions. VD craint que l’exemple de la Confédération n’entraîne la diffusion de cette pratique dans les autres hautes écoles suisses.