Projet

⁴Si le contrôle ou la vérification révèle une violation des dispositions de la présente ordonnance, les autorités compétentes prennent des mesures conformément à l'art. 10, al. 2 à 5, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits¹⁶.

⁵Avant d’ordonner un contrôle conformément à l’al. 4 ou une mesure conformément à l’al. 5, les autorités compétentes donnent à l’opérateur économique concerné ou à l’importateur privé la possibilité de prendre position.

Art. 149, al. 2

Ne concerne que le texte italien

Art. 153, al. 2, let. c

²Pour autant qu'ils ne sont pas utilisés à des fins commerciales, les bateaux suivants sont exemptés de l'obligation de s'assurer:

c. les bateaux à voile non motorisés dont la surface vélique est de 15 m² ou moins.

Art. 155, al. 5, let. c

⁵La couverture minimale par sinistre est de 750 000 francs pour:

c. les bateaux à voile utilisés à des fins commerciales qui n'ont pas de moteur et dont la surface vélique est de 15 m² ou moins;

Art. 166c Dispositions transitoires de la modification du TT. MMMM 2016

¹Les entreprises qui exploitent des bateaux à marchandises conformément à l’art. 148, al. 4, doivent établir un plan d’urgence tel que visé à l’art. 148, al. 5, dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du TT. MMMM JJJJ.

²Les bateaux admis à la navigation et dont les feux sont conformes au droit actuel peuvent continuer d’être exploités.

³Les bateaux admis à la navigation dont les émissions sonores d'exploitation respectent les dispositions actuelles peuvent continuer d’être exploités.

⁴Les déclarations de conformité des bateaux de sport admis à la navigation, qui ont été établies en vertu de la directive 94/25/CE¹⁷, conservent leur validité tant que le bateau de sport ne fait pas l’objet d’une transformation importante au sens de l’art. 2, al. 1, let. d, ch. 5.

⁵Les bateaux de sport qui ont été mis sur le marché en vue de leur diffusion ou de leur utilisation en Suisse et pour lesquels une déclaration de conformité a été établie