Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

Confédération et aux aéroports de Zurich-Kloten et de Genève-Cointrin à l’OrganisationIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

internationale pour les migrations (OIM). Dès lors, les conseillers en vue du retour actifs danslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

les CEP doivent disposer d’un accès au nouveau système afin de pouvoir saisir les cas de conseil et les demandes d’aide au retour ainsi que les annonces en vue de l’organisation du départ.

L’OIM soutient par ailleurs le SEM dans la mise en œuvre de programmes à l’étranger visant à faciliter le retour et la réintégration des personnes qui ont quitté la Suisse (art. 93, al. 1, let. c, LAsi). En outre, l’OIM organise, en collaboration avec le Service aéroportuaire du SEM, le retour et l’accompagnement de personnes vulnérables. Afin de pouvoir préparer le départ de ces dernières et assurer le suivi, après leur retour dans leur pays d’origine ou dans un Etat tiers, des personnes ayant bénéficié d’une aide, un accès restreint au système est prévu.

Au niveau des cantons, le SEM finance notamment les services-conseils en vue du retour (art. 93, al. 1, let. a, LAsi). Si dans 17 cantons ces services-conseils sont rattachés à une autorité cantonale (par ex., service de migration ou direction des affaires sociales), neuf cantons ont délégué cette tâche à des tiers tels que la Croix-Rouge Suisse ou Caritas. Aussi, lors d’une telle délégation, l’accès aux données personnelles et aux stades de la procédure doit leur être garanti afin qu’ils puissent exécuter leurs tâches de conseil (art. 67, al. 1 et 2 OA 2). De même, un accès doit leur permettre de saisir et de transmettre au SEM, sous forme électronique, les différents types de demandes (octroi de l’aide au retour, identification, organisation du voyage ou remboursement de frais de voyage).

Al. 1, let. b

Afin d’assurer le bon déroulement de la procédure d’exécution du renvoi (art. 71, let. b, LEtr), le SEM gère un service aéroportuaire qui effectue notamment les tâches préparatoires au départ telles que prévues aux al. 1 et 2 de l’art. 11 OERE. Les tiers mandatés concernés sont le Service Voyages et transports du DFAE, qui effectue les réservations de vol (art. 5 OERE), les polices aéroportuaires et les autres organisations au sol (Zurich, Genève et Berne), de même que les entreprises externes au sens de l’art. 11, al. 2, OERE.

Toutes ces tâches nécessitent de disposer d’informations spécifiques à la mise sur pied du départ, tels que les données de vol, les documents d’identité disponibles, les types de contributions à verser à titre individuel (y compris l’aide au retour, le viatique) ou encore la mise à disposition de moyens auxiliaires (par ex., fauteuils roulants). Partant, un accès au nouveau système limité aux données pertinentes est nécessaire.

Al. 1, let. c

Conformément à l’art. 11, al. 4, OERE, le SEM assure si nécessaire l’accompagnement médical tant dans le cadre d’un vol spécial que sur les vols de ligne. Afin que les professionnels de la santé mandatés par le SEM puissent juger de l’aptitude au transport des personnes tenues de quitter la Suisse et, le cas échéant, assurer leur accompagnement, un accès restreint au système est requis. De cette manière, les professionnels de la santé mandatés pourront saisir directement le résultat de leur examen dans le système et, à la demande du SEM, enregistrer les accompagnants prévus sur les différents vols.

Al. 2

Lorsque le SEM accorde à des tiers l’accès au nouveau système d’information par une procédure d’appel, il est tenu de s’assurer que ceux-ci respectent les prescriptions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique. Le SEM répond des dommages causés par des tiers chargés du traitement des données indépendamment de la faute commise.