Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

départ et toutes les demandes visant l’octroi d’une aide au retour seront saisis dans le systèmeIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet par le service-conseil en vue du retour compétent et adressés à l’instance du SEM en chargelégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

du cas via un processus de travail électronique.

Al. 2, let. e et f

L’application Aurora actuelle est prévue pour soutenir les démarches en vue de l’identification et de l’obtention d’un document de voyage, ainsi que de l’organisation du départ (art. 12 de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers⁷⁴[OERE] et 1a, let. j, OA 3). Seules les données concernant la mise sur pied du départ par voie aérienne y sont actuellement saisies. Celles concernant les activités menées en vue de l’obtention d’un document sont consignées de manière décentralisée dans des fichiers et ne sont pas utilisables à des fins statistiques et de suivi. Le système Aurora sera désactivé après la migration des données vers le nouveau système d’information. A l’avenir, toutes les demandes visant à obtenir un soutien du SEM dans le cadre de démarches d’identification d’un étranger et d’obtention d’un document de voyage supplétif, ainsi que celles liées à l’organisation du départ seront enregistrées dans le système par les autorités migratoires cantonales ou le service-conseil en vue du retour compétents. Ces demandes seront ensuite adressées à l’instance compétente du SEM via un processus de travail électronique.

Al. 2, let. g

L’art. 71b P-LEtr, prévu dans le cadre de la restructuration du domaine de l’asile⁷⁵, règle la question de la transmission de données médicales aux fins d’évaluation de l’aptitude au transport. La disposition ici prévue permet de sauvegarder ces informations dans le système d’information à l’attention des autorités concernées par l’organisation du départ. La saisie des mesures particulières à prendre au niveau du transport, y compris la prescription d’un éventuel accompagnement médical ou le type de médication à administrer à la personne à renvoyer est également prévue. Ces informations sont essentielles pour assurer la sécurité de la personne qui quitte la Suisse. Sont ici visés tant les départs volontaires que les départs sous la contrainte.

Al. 2, let. h

Les activités d’organisation du départ par voie aérienne, plus particulièrement celles concernant la fixation de l’itinéraire et le choix du vol et de la compagnie aérienne, dépendent des résultats des recherches menées dans le RIPOL conformément à l’art. 15, al. 3, let. f, de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération⁷⁶ (LSIP) ou le SIS conformément à l’art. 16, al. 5, let. b^bis, LSIP. En fonction de ceux-ci, les démarches préparatoires doivent être suspendues, par exemple le temps de faire supprimer l’inscription au RIPOL, ou les modalités de départ (par ex., itinéraire et compagnie aérienne prévus) adaptées. C’est pourquoi il est nécessaire de pouvoir indiquer dans la banque de données par qui et quand ces recherches ont été effectuées et si leur résultat est positif ou négatif.

Al. 2, let. i

Dans le cadre du processus d’exécution du renvoi, les informations relatives aux détentions dont fait l’objet l’étranger à renvoyer sont importantes car elles ont une influence sur la durée des démarches, par exemple celles visant à obtenir un document de voyage, sur la date à laquelle un vol doit ou peut être réservé ou encore sur l’évaluation des risques et les mesures d’accompagnement à prévoir lors du renvoi. Le lieu, la durée et la nature de la détention en

74 RS 142.281