Rapport explicatif
Consultation 2015/93: Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) · 48 pages
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N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001
Le champ d’application de l’art. 109IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquetg devra s’étendre à l’avenir à l’expulsion prévue dans le
cadre de la mise en œuvre de l’art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangerslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation
criminels72. Les adaptations nécessaires seront entreprises le moment voulu.
Al. 2
Le nouveau système d’information permettra de centraliser toutes les données nécessaires au déroulement optimal du processus d’organisation du départ d’un étranger. Celui-ci débute par le conseil au retour et s’achève par des décomptes des frais de départ, en passant par les démarches d’obtention d’un document supplétif, la réservation du vol et le paiement de l’indemnité de départ. Ces informations seront accessibles de manière ciblée aux différentes parties prenantes du processus du retour.
Al. 2, let. a
Les données personnelles saisies dans le système seront reprises du SYMIC, pour autant qu’elles y soient disponibles. Les données relatives à l’ethnie et à la religion ne seront reprises et utilisées que lorsqu’elles sont explicitement nécessaires dans le cadre d’une procédure d’identification, de l’organisation du départ ou de l’octroi d’une aide au retour, en fonction des spécificités du pays d’origine ou de provenance de l’étranger.
Dans le cadre d’une procédure d’identification, suivant les exigences du pays de provenance sollicité, des données supplémentaires relatives aux parents proches séjournant à l’étranger, tels que les grands-parents, le conjoint ou les frères et sœurs devront, le cas échéant, être saisies dans le nouveau système ; l’identité ainsi que le lieu de naissance et de séjour à l’étranger sont ici concernés.
Al. 2, let. b
Les données biométriques sont nécessaires dans le cadre des démarches visant à l’identification de l’étranger, à sa réadmission ou en vue de la délivrance d’un document de voyage supplétif par les autorités du pays d’origine ou de provenance (art. 97, al. 2 et 3, et 98b LAsi). Aussi bien la photo que les empreintes digitales sont concernées. Pour les personnes issues du domaine de l’asile, ces données seront reprises du SYMIC ; pour les autres, elles seront saisies par les autorités migratoires cantonales.
Al. 2, let. c
Tous les documents échangés entre les parties prenantes du processus de soutien au retour et le SEM seront stockés dans le dossier électronique du SYMIC. Par l’intermédiaire de la nouvelle application, un accès au dossier électronique du SYMIC, dossier médical compris, sera garanti aux utilisateurs.
Al. 2, let. d
Les données concernant l’octroi d’une aide au retour sont actuellement saisies dans l’application « Aide au retour individuelle » (art. 1g de l’ordonnance 3 sur l’asile relative au traitement de données personnelles, OA 3)73, qui sera désactivée après la migration des données vers le nouveau système d’information. Les données se rapportant au conseil en vue du retour sont actuellement saisies de manière décentralisée auprès des services cantonaux en charge du conseil ou des tiers mandatés, souvent dans des fichiers de données individuels, et ne sont que partiellement et rétroactivement tenues à disposition du SEM à des fins statistiques et de suivi. A l’avenir, tous les cas de conseil aboutissant à l’organisation d’un
72Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l‘art. 121, al. 3 à 6, Cst. relatif au renvoi des étrangers criminels), FF 2013 5373.