Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

succès au centre de procédure de Zurich (phase de test). Il faut à présent en poursuivre leIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet développement.législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation Ces divers projets nécessitent l’enregistrement de nouvelles données

numérisées dans le SYMIC et la création de nouveaux accès à ces données (cf. ch. 1.2.15). La LDEA doit être adaptée en conséquence.

Art. 4, al. 1, let. e

Il s’agit d’ajouter dans le système d’information une catégorie supplémentaire de données personnelles du domaine de l’asile. Pour des raisons d’efficacité (rapidité d’accès, absence de supports physiques de données), les collaborateurs du SEM doivent également pouvoir disposer dans le SYMIC des enregistrements sonores (par ex., les expertises linguistiques) effectués au cours d’une procédure d’asile.

Art. 7b Traitement des données biométriques dans les domaines de l’asile et des étrangers et accès à celles-ci (nouveau)

Il faut pouvoir classer certaines données biométriques (photographies et empreintes digitales) de manière structurée dans le SYMIC pour qu’elles puissent être réutilisées et pour que tous les processus de travail concernés reposent sur un soutien électronique approprié. La modification proposée serait utile dans les processus ci-après, dans les domaines de l’asile et des étrangers :

- Lors du traitement des procédures Dublin, les données biométriques jouent un rôle déterminant (art. 7b, al. 1, let. a, P-LDEA). En effet, les Etats Dublin identifient des personnes au moyen des informations enregistrées dans les banques de données Eurodac/C-VIS ou grâce à des comparaisons des empreintes digitales (relevés des empreintes des dix doigts) avec celles contenues dans les banques de données nationales. Les collaborateurs de la division compétente au SEM transmettent ainsi aux Etats Dublin, pour chaque demande, le résultat de la consultation des banques de données Eurodac/C-VIS et/ou le relevé dactyloscopique. A l’heure actuelle, lorsqu’ils ont besoin d’empreintes digitales, les collaborateurs du SEM doivent les commander à l’interne via un système d’archivage temporaire. Or la commande et la livraison des empreintes digitales prennent du temps, les avoir à disposition de manière standard dans une application spécialisée permettrait d’accélérer le temps de traitement des cas. Il en va de même des photos passeport qui peuvent être requises dans des procédures Dublin ou, en particulier, pour l’établissement de laissez-passer. Actuellement, les photos passeport sont scannées manuellement. Cette situation est insatisfaisante vu que ces photographies sont déjà numérisées dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP), mais elles sont effacées après une courte période pour respecter les prescriptions légales en vigueur.

- Dans une procédure de renvoi ou d’expulsion (tant pour les cas relevant de la LAsi que pour ceux relevant de la LEtr), l’obtention de documents nécessite l’utilisation de photographies et de relevés dactyloscopiques. L’identification des personnes concernées s’en trouve facilitée, ainsi que l’établissement de laissez-passer et/ou de demandes de réadmission. Ces tâches impliquent l’intervention, outre des collaborateurs du SEM (art. 7b, al. 1, let. a, P-LDEA), d’organes externes tels que les services cantonaux de migration (art. 7b, al. 1, let. c, P-LDEA), les polices cantonales ou le Corps des gardes-frontière (art. 7b, al. 2, let. b, P-LDEA). Le procédé actuel (paperasserie administrative pour les photos sur papier, échange de relevés dactyloscopiques chronophage comme dans la procédure Dublin) entraîne des retards inutiles dans le traitement des cas. L’intégration dans le SYMIC des données biométriques mentionnées permettrait ici d’obtenir une plus grande efficacité par la suppression de la rupture des médias.