Rapport explicatif

N° de référence: COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

l’asile lorsqu’il constate qu’une personne s’est rendue sans autorisation dans un pays pourIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet lequel une interdiction de voyager a été prononcée en vertu de l’art. 59législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation a, al. 1, 2^ephrase, P-LEtr (cf. ch. 1.2.6).

Art. 102f Vidéosurveillance (nouveau)

Il est proposé de régler le traitement des enregistrements visuels et sonores, notamment leur conservation, dans la LAsi (cf. ch. 1.2.14).

Du point de vue de la protection des données, il manque une base légale formelle relative à l’utilisation de données personnelles lors d’enregistrements visuels et sonores (vidéosurveillance) au sein des bâtiments gérés par le SEM dans le cadre de la procédure d’asile, y compris les centres d’enregistrement et de procédure ainsi que les centres de la Confédération. La sphère privée de toutes les personnes concernées est respectée lors de l’installation des caméras. C’est pourquoi il est strictement interdit d’utiliser des caméras dans certains locaux, comme les chambres à coucher ou les salles d’eau (douches, locaux sanitaires, toilettes, etc.).

Ces enregistrements visent notamment à assurer la sécurité des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments gérés par le SEM, notamment des requérants d’asile, des collaborateurs du SEM, des collaborateurs chargés de l’encadrement et du personnel de sécurité. Les ressources en matière de personnel chargé de la sécurité ne permettent pas d’atteindre ce but de manière optimale. La vidéosurveillance constitue donc un moyen nécessaire et adéquat pour y parvenir et satisfait en cela au principe de la proportionnalité. De plus, seule cette surveillance enregistrée pourra servir de moyen de preuve, pour autant qu’elle soit significative, en cas d’infraction pénale devant une autorité de poursuite pénale. En vertu de l’art. 31 CP (RS 311.0), la victime d’une infraction punie sur plainte dispose de trois mois pour porter plainte à partir du jour où elle a connu l’auteur de l’infraction. Afin de pouvoir tirer le meilleur parti possible des enregistrements vidéo, il convient de définir une durée d’au moins quatre mois pour la sauvegarde des données.

Le cercle des personnes habilitées à consulter les enregistrements se compose exclusivement des responsables de la sécurité du SEM (Service Sécurité et exploitation). Les tiers chargés de la sécurité (par ex. Securitas, abacon) ne sont pas autorisés à accéder aux enregistrements. En outre, les supérieurs hiérarchiques du Service Sécurité et exploitation compétents lors d’enquêtes administratives au sein du SEM et d’enquêtes pénales pourront visionner ces enregistrements.

Une norme de délégation au Conseil fédéral a été prévue afin de régler les modalités d’installation de la vidéosurveillance, en définissant notamment les bâtiments gérés par le SEM et les parties de ces bâtiments où cette dernière sera utilisée. Cette norme de délégation donne également au Conseil fédéral la compétence de prévoir les modalités de communication des données personnelles aux autorités de poursuite pénale ainsi que les mesures techniques permettant d’assurer l’enregistrement et la destruction irrévocable de ces données. Enfin, le Conseil fédéral précisera que la vidéosurveillance devra être signalée.

2.3 Dispositions de la loi sur le système d’information commun

aux domaines des étrangers et de l’asile

Le projet Adeyia a pour but de réaliser, pour le domaine du retour (tant pour les cas relevant de la LAsi que pour ceux relevant de la LEtr), un système informatique de gestion des processus. Le projet eAsyl vise pour sa part à fournir, au titre d’un soutien au déroulement des procédures d’asile du SEM, un dossier électronique (e-dossier) incluant des éléments du traitement électronique de cas. Mi-2014, un tel système d’e-dossiers a été introduit avec