Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

5.2 Dispositions générales

5.2.1 Remarques d’ordre général

Un grand nombre de participants font explicitement bon accueil à l’extension prévue du champ d’application subjectif de l’OAAE à d’autres officiers publics⁶³. Il en va de même pour l’extension du champ d’application objectif aux extraits électroniques légalisés des registres publics du droit privé⁶⁴. Seuls quelques participants critiquent cet élargissement. Ce sont les mêmes qui remettent en question la légalité de l’AP-OAAE⁶⁵. D’autres participants se montrent critiques envers l’ajout des collaborateurs des offices du registre du commerce⁶⁶ ou jugent la révision de l’OAAE inutile, parce qu’ils considéraient déjà toutes les personnes habilitées par le droit cantonal à établir et légaliser des actes électroniques comme entrant dans le champ d’application de l’OAAE⁶⁷.

Pour le reste, les dispositions générales et en particulier les définitions (art. 2 AP-OAAE) suscitent un grand nombre de commentaires. Si quelques participants saluent le fait que des termes jusqu’ici peu clairs soient définis⁶⁸, les remarques, précisions et propositions de modification sont nombreuses. Une bonne partie d’entre elles concernent des aspects de technique législative. À côté des propositions de modification, certaines touchent à des aspects fondamentaux ou politico-juridiques. Ces remarques émanent des participants qui voient l’AP-OAAE d’un œil critique au plan de la légalité⁶⁹, notamment en ce qui concerne les définitions du RegOP et de la confirmation d’admission⁷⁰.

5.2.2 Remarques sur les différents articles

5.2.2.1 Art. 1

Al. 1

Deux participants proposent de ne pas limiter le champ d’application de l’ordonnance au droit privé, pour les besoins des extraits certifiés conformes du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) au sens de l’art. 14 de l’ordonnance du 2 septembre 2009 sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP ; RS 510.622.4) et éventuellement d’autres cas relevant du droit public⁷¹. L’un d’entre eux propose la formulation suivante : « ... im Bereich des Privatrechts und des Katasters über öffentlich-rechtliche Eigentumsbeschränkungen ... »⁷².

Let. a

Cette disposition fait l’objet d’une remarque :

 Le terme d’acte authentique englobe aussi l’acte en minute. L’art. 55a, tit. fin. CC n’autorise quant à lui que l’établissement électronique d’expéditions et copies conformes d’actes authentiques. Pour éviter toute confusion, l’auteur de cette remarque propose la formulation suivante : « l’établissement d’expéditions ou de copies authen-