Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

nant de la Confédération – et donc la qualité d’officier public – et qu’en conséquence, un acte authentique électronique soit considéré comme nul dans certains cas¹³⁶.

Selon ces participants, un registre tenu par la Confédération ne pourrait servir qu’à confirmer qu’un officier public est bien inscrit dans un registre cantonal¹³⁷. Ainsi, le RegOP ne pourrait pas avoir pour but d’émettre des confirmations d’admission revêtant le sens d’une attestation de fonction, mais ne pourrait constituer qu’un moyen national de validation de la signature électronique des officiers publics¹³⁸. Dans ce contexte, certains regrettent également que l’AP-OAAE ne tienne pas suffisamment compte des registres cantonaux des officiers publics existant déjà. Une interface entre ces derniers et le RegOP serait ainsi préférable à un registre fédéral unique¹³⁹. Plusieurs de ces participants font référence au sceau cantonal indiquant que c’est ce dernier – en tant qu’attestation cantonale de l’habilitation à dresser des actes authentiques – qui doit être déterminant et non la confirmation d’admission émanant du RegOP¹⁴⁰.

Un participant regrette par ailleurs que l’AP-OAAE prévoie que le RegOP soit exploité par l’État et non par une organisation privée selon les critères de l’économie de marché, indiquant que les compétences de l’État en matière de tenue des registres devraient faire l’objet d’une remise en cause plus profonde, au plus tard à l’occasion d’une prochaine révision¹⁴¹. Un autre participant recommande de confier l’exploitation du RegOP à eOpérations, sous la supervision de la Conférence suisse sur l’informatique¹⁴².

Certains expriment par ailleurs leur insatisfaction sur d’autres points généraux, comme le fait que l’AP-OAAE ne précise pas dans quelle mesure les cantons seront appelés à prendre part au développement du RegOP¹⁴³, ou regrettent un manque de clarté de l’AP-OAAE sur la question des dépenses déjà effectuées pour le développement et la mise en service du RegOP¹⁴⁴.

Plusieurs autres observations générales concernent des aspects plus techniques ou pratiques. Un participant estime que la procédure d’inscription au RegOP prévue aux art. 6 à 8 AP-OAAE n’est pas suffisamment claire. La question se poserait notamment de savoir s’il incombe aux cantons d’inscrire les officiers publics relevant de leur juridiction. Si les officiers publics doivent s’inscrire eux-mêmes, il y aurait lieu de compléter l’art. 8 AP-OAAE afin de préciser que l’inscription n’est valable que lorsque l’autorité de surveillance compétente a donné son accord¹⁴⁵. Un canton estime que du point de vue de l’efficacité et de la sécurité du droit, il serait préférable de conférer le pouvoir de dresser des actes authentiques de façon générale au lieu d’opérer une distinction entre plusieurs catégories de personnes habilitées à dresser de tels actes. Ce canton part du principe que les devoirs d’annoncer les changements devront également être réglés par le droit cantonal, et indique par ailleurs que la question de la responsabilité en relation avec le registre exploité par la Confédération devrait être clarifiée¹⁴⁶.