Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

Geometerinnen und Ingenieur-Geometern bestimmt dies die kantonale Vermessungsaufsicht unter der Voraussetzung, dass die Urkundsperson der amtlichen Vermessung im Geometerregister nach Art. 41 Abs. 1 GeoIG eingetragen ist. » ¹⁶⁴

 Il semble que les remarques de la p. 9, dernier paragraphe, première ligne, concernent l’al. 3 (et non l’al. 2)¹⁶⁵.

Al. 2

 Selon le droit notarial bernois, les notaires peuvent avoir une étude principale et une ou plusieurs succursales. Cela doit pouvoir être indiqué au RegOP, raison pour laquelle la nouvelle formulation suivante est proposée : « Jede Person ist mit ihrer Funktion und ihrer zugehörigen Organisation einzutragen. Pro Person können mehrere Funktionen und mehrere Geschäftsadressen eingetragen werden. ». En conséquence, les dispositions de l’art. 8, al. 1,let. d, e, g et h, AP-OAAE doivent également être formulées au pluriel¹⁶⁶.

5.3.2.6 Art. 8

Cette disposition suscite également les remarques suivantes :

En général

 Il y a lieu de prévoir qu’au sein du registre du commerce, les collaborateurs ne doivent pas tous obtenir un numéro IDE mais qu’il suffit de mentionner le numéro IDE du registre du commerce compétent – les collaborateurs du registre du commerce ou de l’office des faillites étant simplement enregistrés comme tels. L’obligation d’attribuer un numéro IDE à chacun des collaborateurs de ces offices donnerait lieu à une charge de travail inutile¹⁶⁷.

Al. 1

Let. a

Certains participants proposent des règles différentes pour l’identification des officiers publics, indiquant qu’il est possible que les prénoms d’état civil ne figurent pas tous sur le passeport ou la carte d’identité. Afin d’éviter les confusions et de permettre une identification plus claire, le nom devrait être enregistré avec tous les noms et prénoms, comme cela est également prévu par l’art. 8, al. 3, let. a, de l’ordonnance du DFJP du 25 juin 2013 sur l’acte authentique électronique (RS 943.033.1)¹⁶⁸. D’autres proposent la formulation « Name und Vorname gemäss elektronischem Personenstandsregister », dès lors que les données contenues dans ce registre constituent la référence pour le nom d’état civil en Suisse. À la différence des offices d’état civil, les services cantonaux chargés de l’émission des documents d’identité peuvent également autoriser sur ces derniers la mention du nom d’alliance non officiel¹⁶⁹.

Let. d

 Il est nécessaire de formuler cette disposition de façon plus claire. Les officiers publics peuvent avoir plusieurs adresses (notamment les études de notaires actives en plusieurs lieux). Il faut donc préciser quelles adresses doivent être indiquées. Certaines personnes exercent également plusieurs fonctions (en particulier les officiers