Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation sur l’AP-OAAE

Référence/numéro de dossier: COO.2180.109.7.229527 / 239/2017/00006

Plusieurs participants considèrent que la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'ordonnance, soit le 1^erjanvier 2018, est trop précoce compte tenu des modifications que les cantons doivent apporter à leurs législations²⁹². Il est proposé de fixer la date d'entrée en vigueur au 1^erjanvier 2019²⁹³.

5.7 Abrogation et modification d'autres actes

5.7.1 Ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC)

Plusieurs participants critiquent les montants des émoluments prévus à l'annexe 1, ch. 3.3 et 21, et émettent des propositions concernant l'annexe 2.

Trois participants relèvent que l'établissement de copies ou de photocopies de pièces justificatives et de documents archivés a un coût élevé, étant donné qu'il faut rechercher les pièces et documents concernés dans les archives. Ils estiment que ce coût n'est pas couvert par un émolument de 2 francs. Invoquant les principes de couverture des coûts et d'équivalence, ils proposent de fixer l'émolument à 30 francs pour la première copie et à 2 francs pour toute copie supplémentaire. Vu que les autorités de surveillance peuvent également conserver des pièces justificatives et en établir des copies légalisées, il est en outre proposé d’introduire une réglementation comparable dans l'annexe 2 de l’OEEC²⁹⁴.

Un participant est d’avis, quant à lui, que les émoluments sont beaucoup trop élevés et prohibitifs. Il fait remarquer que, si un émolument de 2 francs par page est perçu pour la délivrance de la confirmation d'admission, l'acte d'état civil électronique sera facturé 32 francs, montant auquel s'ajouteront 20 francs si l'acte doit être transmis par télécopie ou par courrier électronique, de telle sorte que le coût total atteindra 52 francs²⁹⁵.

Deux participants demandent qu'une position tarifaire soit ajoutée à l'annexe 2 pour les copies de pièces justificatives et les débours. Les décisions relatives à la reconnaissance de décisions ou d'actes étrangers concernant l’état civil, constatent-ils, sont actuellement gratuites. Ils relèvent cependant que, selon l'art. 4a AP-OEC, en relation avec l'art. 47, al. 2, let. c, AP-OEC, les collaborateurs des autorités cantonales de surveillance de l'état civil peuvent établir des copies légalisées de pièces justificatives. Cette prestation allant au-delà de la simple reconnaissance susmentionnée, ils estiment que ces copies et les débours doivent pouvoir être facturés et qu'il faut donc introduire dans l'annexe 2 une position tarifaire analogue à celle qui est prévue pour les offices de l'état civil et l'Office fédéral de l'état civil²⁹⁶.

5.7.2 Ordonnance sur l'état civil (OEC)

Art. 4a

Al. 1

Un participant demande de prévoir que seules les personnes qui délivrent effectivement des actes authentiques doivent être inscrites dans le RegOP, étant donné que cette inscription suppose probablement une SuisseID et que celle-ci coûte cher²⁹⁷.

Al. 2

Six participants demandent la suppression de l'exigence selon laquelle les collaborateurs de l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil doivent être titulaires du brevet fédéral d'offi-