Rapport sur les résultats

manquerait une réglementation concernant les biosimilaires dans le projet. Or une telle réglementation devrait être intégrée, car la formation de leur prix devrait également être définie. Par ailleurs, les biosimilaires devraient toujours être plus avantageux que les préparations de référence.

Vips et RDAF saluent en principe la création d’un nouvel art. 71c pour les médicaments non admis en Suisse, mais proposent la modification suivante : « L’assureur prend en principe en charge les coûts auxquels le médicament est importé. Le fournisseur de prestations veille aux coûts lors du choix du pays duquel il importera le médicament. Si le médicament est distribué dans d’autres pays où il est proposé à un prix plus avantageux, l’assureur peut exiger du fournisseur de prestations que celui-ci l’importe d’un de ces pays. Nach Absprache mit der ausländischen Zulassungsinhaberin bestimmt der Versicherer die Höhe der Vergütung. »

Santésuisse critique le fait que les médicaments fabriqués en Suisse et non admis seraient passés sous silence et le caractère doublement problématique de l’al. 2. D’une part, il en résulterait des coûts d’importation élevés ; d’autre part, l’assureur n’aurait pas à s’immiscer dans la chaîne des importations, car cela pourrait engendrer des difficultés d’approvisionnement dans certains cas. Santésuisse propose l’adaptation suivante : « L’assureur prend en charge les coûts auxquels le médicament est importé. Le fournisseur de prestations veille aux coûts lors du choix du pays duquel il importera le médicament. Si le médicament est distribué dans d’autres pays où il est proposé à un prix plus avantageux, so wird maximal dieser Preis zuzüglich eines Vertriebsanteils gemäss KLV Art. 38 vergütet. Wird der Preis von der ZI einseitig erhöht, bestimmt der Versicherer die Vergütung. Er orientiert sich dabei an der Vergütung vor der Preiserhöhung. Einen allfälligen Mehrnutzen zieht er in die Vergütung ein. »

GSASA demande la suppression de la troisième phrase de l’al. 2, au motif qu’il est nécessaire pour les hôpitaux d’importer les médicaments par le biais de canaux plus sûrs et connus. Les prescriptions d’assureurs qui ne connaissent pas le marché et se basent sur des offres Internet seraient irréalisables et engendreraient une charge supplémentaire inutile.

H+ soutient le projet mis en consultation concernant l’al. 1, mais refuse la troisième phrase de l’al. 2, parce que la règle relative aux coûts a déjà été consignée dans la première phrase et que les assureurs n’auraient pas le droit d’imposer aux fournisseurs de prestations le pays dans lequel ils devraient acheter leurs médicaments.

PharmaSuisse demande l’adaptation suivante de l’al. 2 :

« Der Versicherer vergütet die Kosten, zu denen das Arzneimittel aus dem Ausland importiert wird zuzüglich Vertriebsanteil und Mehrwertsteuer. Der Leistungserbringer achtet bei der Auswahl des Landes, aus dem das Arzneimittel importiert wird, auf die Kosten. Si le médicament est distribué dans d’autres pays où il est proposé à un prix plus avantageux, l’assureur peut exiger du fournisseur de prestations que celui-ci l’importe d’un de ces pays. » PharmaSuisse justifie cette adaptation par le fait que la prise en charge devrait être précisée et explique par ailleurs que la disponibilité du médicament devrait être prise en considération. Cela ne servirait à rien qu’un médicament soit plus avantageux dans un pays, s’il n’y est pas livrable ou que les frais de livraison seraient plus élevés.

SGP accueille favorablement le nouvel art. 71c OAMal, car il se traduit par une meilleure équité en matière de traitement pour les patients, pour autant que l’on entende par les coûts pris en charge le total du prix de fabrique, de la part relative à la distribution, des frais de transport et de la TVA. La formulation de l’article ne serait en effet pas très claire à cet égard. Les coûts mais aussi la sécurité des médicaments doivent par ailleurs être pris en compte. C’est pourquoi l’al. 2 doit être complété de la phrase suivante à la fin : …« sofern, die Arzneimittelsicherheit gewährleistet ist. »

Helsana propose les nouveaux alinéas suivants :

Al. 2^bis: « Der Versicherer vergütet die Kosten, sofern der Preis wirtschaftlich ist. »

Al. 3 : « Für Arzneimittel, welche sich im Zulassungsprozess des Instituts befinden, kommt Art. 71b zur Anwendung. »