Rapport sur les résultats

Al. 4 : « In der Schweiz bei Swissmedic noch nicht angemeldete neue Arzneimittel, welche zum Zeitpunkt der Einreichung der Kostengutsprache eine EMA- oder FDA-Zulassung haben, dürfen während maximal 12 Monaten nach EMA- oder FDA-Zulassung über Art. 71c vergütet werden. Ausgenommen sind Arzneimittel, die bereits 5 Jahre oder länger vor Inkrafttreten dieser Verordnung eine EMA- oder FDA-Zulassung haben. »

Helsana justifie ces nouveaux alinéas par le fait que les titulaires d’autorisation ne devraient pas dicter unilatéralement leurs prix, faute de quoi il n’y aurait plus d’incitation en faveur d’une procédure d’autorisation ordinaire pour le marché suisse, et par la possibilité d’empêcher une utilisation abusive des art. 71a à c OAMal et des frais d’importation trop élevés.

Curafutura exige que les nouveaux médicaments qui disposent d’une autorisation de mise sur le marché de l’EMA ou de la FDA à la date de remise de la demande de prise en charge des coûts puissent être pris en charge en Suisse par le biais de l’art. 71c, pendant au maximum douze mois suivant ladite autorisation.

APA et mfe exigent que les fournisseurs de prestations soient correctement indemnisés pour les coûts particuliers de l’importation, car le seul prix d’achat serait insuffisant. On peut en outre se demander si la prise en charge prévue à l’art. 71d, al. 5, OAMal ne devrait pas être directement évoquée ici, étant donné la proximité avec la réglementation spéciale et le besoin de transparence.

SPO explique que les coûts que le fournisseur de prestations en Suisse (p. ex., pharmacien) peut facturer au titre des dépenses engagées pour l’importation doivent être limités. Il faut en outre s’assurer que la sécurité et l’adéquation soient garanties pour le patient, en cas d’importation depuis le pays au prix le plus avantageux.

SMA, SVOI, ProRaris, ASRIMM, M^meCh. de Kalbermatten de Sion, M^meA. Kanziger de Berne et CFCH saluent l’intégration de cet article, car il règle le traitement à base de médicaments uniquement disponibles à l’étranger. Les personnes souffrant de maladies rares auraient souvent besoin de tels médicaments.

IG Seltene Krankheiten redoute une augmentation de la charge administrative pour la prise en charge d’une thérapie et un retard en ce qui concerne le début ou la poursuite de la thérapie. Il y aurait également le risque que la qualité d’un médicament ou d’un principe actif ne soit pas conforme à la norme suisse. La sécurité thérapeutique devrait donc être garantie grâce à une réglementation contraignante.

UDC pense qu’une procédure de conciliation (p. ex., ombudsman, instance arbitrale) devrait encore être définie dans le cadre de cet alinéa, pour le cas où l’assureur-maladie et le titulaire de l’autorisation ne parviendraient pas à s’entendre sur le montant de la prise en charge.

Art. 71d Dispositions communes

GSASA souligne que la pratique arbitraire et divergente des assureurs n’est pas résolue par les al. 1 et 2. Le principe de base selon lequel tous les assurés ont les mêmes droits, notamment aux traitements, ne serait pas garanti.

Al. 1

Interpharma, vips et KL CH saluent la prescription d’un délai de décision de deux semaines pour la prise en charge des coûts.

Santésuisse propose de compléter l’al. 1 comme suit : « Die behandelnde Ärztin, der behandelnde Arzt stellt dem Versicherer nach vorgängiger Aufklärung des Patienten ein Gesuch zur Kostenübernahme. Im Gesuch werden die zur Beurteilung des therapeutischen Nutzens relevanten klinischen Studien aufgeführt. »

SGP propose de compléter l’al. 1 comme suit : « Die obligatorische Krankenpflegeversicherung übernimmt die Kosten des Arzneimittels nur auf Antrag des Leistungserbringers und nach besonderer Gutsprache des Versicherers nach vorgängiger Konsultation des Vertrauensarztes oder der Vertrauensärztin. »