Rapport explicatif

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centrales thermiques à combustibles fossiles à compenser entièrement leurs émissions, dont la moitié au moins en Suisse et tout au plus la moitié à l’étranger. Pour obtenir un permis de construire et une autorisation d’exploitation, qui doivent être délivrés par le canton ou la commune d’implantation, elles doivent présenter un contrat de compensation conclu avec Confédération. Deux contrats ont été signés jusqu’ici avec des exploitants projetant de construire l’un une centrale à gaz (Électricité Ouest Suisse (EOS) à Chavalon (VS)) et l’autre une centrale à vapeur (groupe-e à Cornaux (NE)).

Le Parlement examine en ce moment le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050¹⁷. L’élimination des dernières divergences et le vote final sont prévus lors de la session d’automne 2016. Les divergences entre les deux Chambres concernant les modifications de l’actuelle loi sur le CO2 ont déjà été éliminées. Elles portent sur les prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules, l’exemption des centrales de couplage chaleur-force (installations CCF) de la taxe sur le CO2 et le programme Bâtiments.

 Les prescriptions concernant les émissions des nouvelles voitures de tourisme seront renforcées : elles ne devront pas émettre en moyenne plus de 95 grammes de CO2 par kilomètre d’ici à 2020. Des prescriptions s’appliqueront désormais aussi aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers dont le poids total ne dépasse pas 3,5 tonnes : les émissions moyennes de la flotte de véhicules devront être abaissées à 147 grammes de CO2 par kilomètre d’ici à 2020 (voir aussi 6.6.1).

 Les exploitants d’installations CCF à combustibles fossiles pourront désormais aussi être exemptés de la taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles fossiles qu’ils utilisent pour la production d’électricité. Toutefois, 40 % de la taxe perçue sera uniquement remboursée si l’exploitant apporte la preuve que ce montant a été investi afin d’augmenter l’efficacité énergétique de sa propre installation ou de celles qu’il approvisionne¹⁸ (voir aussi 6.7.2).

 Le montant maximum prévu pour le programme Bâtiments, auquel un tiers de la taxe sur le CO2 est affecté, passera de 300 à 450 millions de francs. La limitation de l’affectation partielle à dix ans (jusqu’en 2019) et l’actuelle séparation du programme en deux parties seront supprimées. La partie A (assainissement de l’enveloppe du bâtiment) et la partie B (encouragement du recours aux énergies renouvelables, à la récupération de chaleur et aux énergies renouvelables) seront regroupées et financées par le biais de contributions globales aux cantons. Les mesures visant à réduire la consommation d’électricité en hiver, les projets de géothermie pour la production de chaleur ainsi que la communication et la formation pourront dorénavant également bénéficier de subventions (voir aussi 6.5.1).

Dans la deuxième étape de la Stratégie énergétique 2050 postérieure à 2020, le Conseil fédéral propose un article constitutionnel relatif à un système incitatif en matière climatique et énergétique (SICE)¹⁹ afin de garantir la transition d’un système de subventions à un système d’incitation et d’interdire, dans la Constitution, l’affectation des taxes d’incitation au financement de subventions. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) s’est chargée de traiter ce projet, mais l’a reporté jusqu’au quatrième trimestre de 2016 dans l’attente d’un rapport sur une différenciation de la taxe d’incitation sur l’électricité. La suppression des affectations partielles de la taxe d’incitation au programme Bâtiments (voir 6.5.1) et au fonds de technologie (voir 6.4.2) au plus tard cinq ans après l’introduction du SICE, qui figure dans la politique climatique, est en ligne avec les propositions du Conseil fédéral. Lors de l’introduction du SICE, l’actuelle taxe sur le CO2 sera remplacée par une taxe climatique qui ne devrait,