Rapport explicatif

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basée sur le marché à partir de 2020, décision qui doit être prise lors de l’assemblée générale de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) prévue en automne 2016 (voir 6.7.1).

L’application du SEQE de l’UE, par exemple les règles relatives à l’attribution gratuite, à l’élaboration des rapports ou à la vente aux enchères, est précisée dans différents règlements et décisions³⁶. Le négoce spot des droits d’émissions n’est actuellement pas soumis à la réglementation européenne des marchés financiers. En revanche, les contrats à terme (contrats dérivés) relatifs à des droits d’émission sont mentionnés dans la directive concernant les marchés d’instruments financiers en vigueur (MiFID)³⁷. En 2014, une révision de cette directive (MiFID 2)³⁸ a été adoptée, selon laquelle le négoce spot de droits d’émissions sera dorénavant aussi soumis à la réglementation européenne des marchés. Des dérogations sont prévues pour les exploitants d’installations stationnaires et d’aéronefs qui sont tenus de participer au SEQE de l’UE. La mise en œuvre concrète n’est toutefois pas encore fixée. L’entrée en vigueur de la MiFID 2, prévue début 2017, a été reportée à début 2018 en raison de la complexité des travaux préparatoires d’ordre général.

La réserve de stabilité du marché a été introduite en 2015 afin de contrer les prix bas du CO découlant de l’offre excédentaire de droits d’émission³⁹. Lorsque l’offre excédentaire

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dépasse un seuil défini, une certaine quantité de droits d’émission destinés à être vendus aux enchères est retirée du marché et placée dans une réserve de stabilité. Dans le cas contraire, la quantité à adjuger est augmentée grâce à des droits d’émission issus de la réserve de stabilité. Cet instrument devrait être opérationnel à partir du 1^erjanvier 2019.

4.3 Système d’échange de quotas d’émission de l’UE après 2020

La Commission de l’UE a présenté sa proposition de révision du SEQE de l’UE pour la période postérieure à 2020 en juillet 2015⁴⁰. Le projet traite uniquement de l’intégration des exploitants d’installations stationnaires et ne mentionne pas encore l’intégration du secteur de l’aviation dans le SEQE de l’UE, dans l’attente de la décision de l’OACI (voir 4.2 et 6.7.1). Les émissions couvertes par la mesure globale de l’OACI ou des vols internationaux soumis au SEQE de l’UE ne sont pas comprises dans l’objectif climatique de l’UE.

Le SEQE de l’UE dans le domaine stationnaire devra contribuer de manière importante à l’atteinte de l’objectif de réduction de l’UE fixé à 40 % au moins par rapport à 1999 d’ici à 2030. Le projet prévoit une diminution plus rapide des droits d’émission à distribuer : à l’avenir, le plafond sera abaissé de 2,2 % par an (jusqu’à présent 1,74 %, valeur de départ : moyenne des émissions de la période allant de 2008 à 2012). La part des droits d’émission vendus aux enchères sera au moins égale à celle négociée au cours de la période allant de 2013 à 2020 (estimée à 57 %, voir 4.2). Comme c’est le cas jusqu’à présent, la production d’électricité ne donnera pas lieu à une attribution gratuite. S’agissant des autres secteurs, les référentiels pour l’attribution gratuite seront actualisés en deux étapes en fonction des progrès technologiques. Le risque de délocalisation à l’étranger continuera d’être pris en compte lors de l’attribution gratuite. Les certificats étrangers ne seront plus autorisés.