Rapport explicatif

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5 Couplage du système d’échange des

quotas d’émission

5.1 État des négociations

Début 2011, la Suisse a entamé des négociations avec la Commission européenne sur le couplage des deux systèmes d’échange de quotas d’émission (SEQE). Ces négociations ont débouché sur la conclusion d’un accord, qui a été paraphé en janvier 2016. Pour entrer en vigueur, cet accord doit encore être signé et ratifié par les deux parties. Le calendrier de la signature et de la ratification n’a pas encore été fixé. Le Conseil fédéral souhaite si possible parvenir à un couplage avant 2020. Mais l’UE subordonne actuellement la signature de l’accord à des progrès concernant la question de la libre circulation des personnes. La teneur exacte de l’accord reste confidentielle jusqu’à sa signature.

5.2 Résumé de l’accord paraphé

L’accord porte en priorité sur la reconnaissance mutuelle de droits d’émission suisses et européens que les entreprises tenues de participer au système suisse ou européen d’échange de quotas d’émission sont autorisées à remettre. Il permettra en particulier aux exploitants participant au SEQE suisse d’accéder au marché européen, qui est nettement plus grand et plus liquide. Le couplage favorisera ainsi l’harmonisation des prix des droits d’émission et le rapprochement des conditions concurrentielles pour les entreprises suisses face à leurs homologues européens.

L’accord régit les principaux aspects techniques du couplage de même que le cadre institutionnel prévu pour surveiller l’application de l’accord et, le cas échéant, assurer son développement ultérieur.

Comme de coutume dans le cas d’accords avec l’UE, l’accord sur le couplage devrait être administré par un comité mixte réunissant des représentants de la Suisse et de l’UE. Ce comité prendra toujours ses décisions d’un commun accord. Du point de vue formel, l’accord sur le couplage est un accord de coopération technique et non pas un accord sur l’accès aux marchés, et il n’est dès lors pas soumis à un éventuel accord-cadre institutionnel. Par cet accord, la Suisse ne reprend pas de législation européenne à son compte.

Au plan technique, il importe en premier lieu de garantir l’efficacité de la politique climatique, l’égalité de traitement des participants et l’intégrité, c’est-à-dire la sécurité, des systèmes. À cet effet, l’accord régit la compatibilité et l’harmonisation des éléments clés des deux systèmes, soit en particulier :

- Couverture sectorielle : évaluée sur la base de critères dits minimaux, l’intégration des

exploitants d’installations fixes dans les deux SEQE est actuellement considérée comme compatible. Une vérification de cette compatibilité est toutefois prévue avant la période postérieure à 2020.

Grâce au couplage, les exploitants d’aéronefs seront également inclus dans le système suisse d’échange de quotas d’émission. Les critères régissant l’obligation de participer au SEQE, le calcul de la quantité de droits d’émission disponibles (plafond pour les exploitants d’aéronefs) ainsi que l’émission de ces droits, notamment leur attribution gratuite et leur mise aux enchères, devraient se fonder sur les principes du SEQE de l’UE (voir 5.3 pour les détails). Comme l’OACI pourrait rendre une décision à l’automne 2016, les dispositions de l’accord régissant l’intégration du transport aérien seront vérifiées fin 2016. En 2018, la Suisse devrait procéder, en même temps que l’UE, à un relevé des tonnes-kilomètres sur douze mois. Les données recueillies serviront ensuite à calculer l’attribution gratuite dans les deux systèmes pour la période allant de 2021 à 2030. Les exploitants d’installations ne seront gérés que par une seule autorité